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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

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Fiche pratique

Droits de douane des achats effectués à l'étranger

Vérifié le 10 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Achat en Union européenne
  • Autre cas

Vous n'avez pas à remplir de déclaration, ni à payer de droits et taxes à votre retour en France.

Vous payez la TVA directement dans le pays où vous effectuez vos achats et au taux en vigueur dans celui-ci.

Si vous voyagez avec 10000€ ou plus, déclarez à la douane les sommes, titres ou valeurs. Les drogues, contrefaçons et espèces sauvages menacées d'extinction, animales ou végétales, sont interdites. Certaines marchandises sont soumises à restriction (médicaments, denrées alimentaires, animaux de compagnie, armes ou œuvres d'art).

Vous devez respecter la réglementation, notamment en matière :

Vous aurez des droits de douane à payer, sauf si vos achats ne dépassent pas certaines valeurs.

À votre retour de l'étranger (hors UE), déclarez à la douane les marchandises achetées, les marchandises interdites et respectez les franchises, en valeur et en quantités.

Vous bénéficiez de certaines franchises pour les achats que vous avez effectués à l'étranger.

 À noter

des franchises réduites existent pour les résidents et travailleurs frontaliers à l'UE et les voyageurs venant d'Andorre .

  • Montants maximum autorisés par catégorie de voyageur et type de transport

    Catégorie de voyageur

    Valeur marchande totale des marchandises admise en franchise douanière

    (par personne)

    Voyageur de plus de 15 ans - Transport aérien ou maritime

    430 €

    Voyageur de plus de 15 ans - Autre mode de transport

    300 €

    Voyageur de moins de 15 ans - Quel que soit le mode de transport

    150 €

    Tout objet dont la valeur dépasse la franchise doit être déclaré à la douane.

  • Le voyageur en provenance d'un pays hors Union européenne n'a rien à régler à la douane à son arrivée en France, si la valeur en quantité des tabacs et alcools en sa possession ne dépasse pas les seuils fixés.

    Dans le cas contraire, il doit faire une déclaration à la douane et payer les droits de douanes et taxes prévus, sous peine de se voir confisquer ses marchandises et infliger une amende.

Tout objet dont la valeur dépasse la franchise douanière doit être déclaré à la douane.

Vous devez payer dans ce cas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits de douane.

Ils s'appliquent sur le prix total mentionné sur la facture d'achat (ou sur la valeur estimée des marchandises).

Si vous ramenez plusieurs objets, les franchises sont accordées dans les limites autorisées. Les marchandises en surplus sont taxées.

Vous devez déclarer vos marchandises dans le bureau de douane où vous les présentez.

La déclaration est orale ou écrite, en fonction des marchandises concernées et de leur valeur.

Où s’adresser ?

Bureau de douane

Toute fausse déclaration ou absence de déclaration en douane entraîne :

  • le paiement des droits de douane et taxes exigibles,
  • d'éventuelles sanctions pénales,
  • et la confiscation de vos marchandises.

Les agents de la douane vous remettent une quittance et/ou un procès-verbal.

La situation varie selon que vous avez réalisé des achats personnels pendant un voyage dans l'Union européenne ou ailleurs.

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