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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

Accueil particuliers  > Travail  > Recrutement dans la fonction publique  > Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publique

Fiche pratique

Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publique

Vérifié le 18/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez passer des concours de la fonction publique et bénéficier d'un aménagement pour passer les épreuves. Vous pouvez également être recruté comme contractuel, puis être titularisé à la fin de votre contrat sans avoir à passer de concours.

  • Recrutement par concours
  • Recrutement par contrat

Vous pouvez être recruté dans la fonction publique en passant un concours.

Il n'y a pas de limite d'âge pour passer un concours de la fonction publique pour les personnes en situation de handicap.

Vous devez avoir les diplômes ou niveaux d'études exigés pour passer le concours. Si vous n'avez pas le diplôme exigé, vous pouvez par dérogation bénéficier d'une équivalence de diplôme, basée sur votre formation continue ou votre expérience professionnelle.

Vous pouvez bénéficier d'aménagement lors des épreuves si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Les aménagements peuvent notamment porter sur la durée et le déroulement de l'épreuve, pour les adapter à vos moyens physiques.

Vous pouvez aussi bénéficier d'une aide humaine ou technique (matériel adapté par exemple).

Vous pouvez également disposer d'un temps de repos suffisant entre 2 épreuves successives, de manière à vous permettre de composer dans des conditions compatibles avec vos besoins.

 À noter

l'administration doit assurer l'accessibilité des salles d'examen.

Votre demande d'aménagement doit être faite lors de votre inscription auprès de l'administration qui organise le concours. Vous devez joindre à votre inscription un certificat médical précisant les aménagements souhaités. Ce certificat médical doit établi par un médecin agréé par le préfet du département. La liste des médecins agréés est disponible auprès de chaque préfecture ou sur son site internet.

Où s’adresser ?

Préfecture

L'aménagement est accordé sur décision du jury du concours.

En cas de réussite à un concours, votre titularisation (admission définitive) est prononcée uniquement après une vérification de votre aptitude physique à exercer les fonctions visées par le concours.

Vous pouvez être recruté, sur un emploi de catégorie A, B ou C, puis être titularisé (admission définitive) sans concours à la fin de votre contrat.

Il n'y a aucune limite d'âge pour être recruté par contrat.

Votre handicap doit être compatible avec l'emploi sur lequel vous postulez. Vous devez fournir à cet effet un certificat médical établi par un médecin agréé par le préfet du département. La liste des médecins agréés est disponible auprès de chaque préfecture ou sur son site internet.

Où s’adresser ?

Préfecture

Vous devez avoir les mêmes diplômes ou niveaux d'études que ceux exigés pour les candidats qui passent des concours. Si vous n'avez pas le diplôme exigé, vous pouvez par dérogation bénéficier d'une équivalence de diplôme, basée sur votre formation continue ou votre expérience professionnelle.

Vous êtes généralement recruté pour une durée d'un an, renouvelable si nécessaire.

Pendant le contrat, vous percevez une rémunération équivalente à celle d'un fonctionnaire stagiaire issu du concours externe.

En cas de temps partiel ou de congé autre que les congés annuels, votre contrat est prolongé dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire stagiaire.

Vous bénéficiez d'une formation et d'un suivi personnalisé pour faciliter votre insertion professionnelle.

À la fin de votre contrat, votre aptitude professionnelle est évaluée par votre employeur au vu de votre dossier et après un entretien avec un jury.

Si vos aptitudes professionnelles sont jugées suffisantes, vous êtes titularisé après avis de la CAP. La durée de votre contrat est prise en compte pour déterminer votre classement en tant que titulaire.

Si vos aptitudes sont jugées insuffisantes, vous pouvez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Votre contrat peut être renouvelé pour une nouvelle année (vous pouvez ensuite être titularisé si vos aptitudes sont jugées suffisantes)
  • Il est mis fin à votre contrat (vous pouvez percevoir des allocations chômage).

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