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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

Accueil particuliers  > Transports  > Mesures antipollution  > Prime à la conversion : de juillet 2021 au 31 décembre 2021 inclus

Fiche pratique

Prime à la conversion : de juillet 2021 au 31 décembre 2021 inclus

Vérifié le 08/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'un véhicule peu polluant si, dans le même temps, vous mettez à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique.

  • Revenu fiscal de référence ⩽ 13 489 € par part
  • Revenu fiscal de référence > 13 489 € par part

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être domicilié en France
  • Le <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est inférieur ou égal à <span class="valeur">13 489 €</span> (avis d'imposition 2020 sur vos revenus 2019)
  • Acheter ou louer un véhicule <span class="miseenevidence">entre juillet 2021 et décembre 2021 inclus</span>. <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F35354">Les règles sont différentes avant juillet 2021</a>.

L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>.

 À noter

Lorsqu'il est plus avantageux, le montant de l'aide en vigueur avant juillet 2021 reste applicable à un véhicule neuf commandé avant le 30 juin 2021 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le <span class="miseenevidence">30 septembre 2021</span>. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2021 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le <span class="miseenevidence">30 septembre 2021</span>.

  • Véhicule essence
  • Véhicule diesel

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
  • Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant janvier 2006</span>
  • Appartenir au bénéficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R12404">un numéro d'immatriculation définitif</a>
  • Ne pas être gagé
  • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
  • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F1468"> centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
  • Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant janvier 2011</span>
  • Appartenir au bénéficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R12404">un numéro d'immatriculation définitif</a>
  • Ne pas être gagé
  • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
  • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F1468"> centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

  À savoir

depuis juin 2020, si vous ne souhaitez pas mettre à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F35285">aide, dite prime au rétrofit électrique</a>, sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.

  • Voiture particulière ou camionnette
  • 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique

  • Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

    • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
    • Prix ⩽<span class="valeur">60 000  €</span> <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R24408">TTC</a>
    • Être immatriculé en France avec un <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R12404">numéro définitif</a>
    • Ne pas être considéré comme un <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
    • Ne pas être vendu dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins <span class="miseenevidence">6 000 km</span>

  • Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

    • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
    • Prix ⩽<span class="valeur">60 000  €</span> <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R24408">TTC</a>
    • Être immatriculé en France avec un <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R12404">numéro définitif</a>
    • Ne pas être considéré comme un <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
    • Ne pas être vendu dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins <span class="miseenevidence">6 000 km</span>

  • Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

    • Être <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R44803">classé Crit'air 1</a>
    • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
    • Prix ⩽ <span class="valeur">50 000 €</span>  <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R24408">TTC</a>
    • Être immatriculé en France avec un <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R12404">numéro définitif</a>
    • Ne pas être considéré comme un <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
    • Ne pas être vendu dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins <span class="miseenevidence">6 000 km</span>

    Si le véhicule est <span class="miseenevidence">neuf ou immatriculé depuis moins de 6 mois</span>, il doit émettre au maximum <span class="miseenevidence">132g de CO2 par km</span>.

    Si le véhicule est <span class="miseenevidence">d'occasion</span>, il doit émettre au maximum <span class="miseenevidence">137g de CO2 par km</span>.

    Toutefois, pour un véhicule immatriculé avant mars 2020 ou un véhicule accessible en fauteuil roulant :

    • le seuil de 132g/km est remplacé par le seuil de 104 g/km
    • le seuil de 137g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km

Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique :

  • sans batterie au plomb,
  • et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R51157">kW</a>,selon la norme européenne applicable)

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  • Être immatriculé en France avec un <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R12404">numéro définitif</a>
  • Ne pas être considéré comme un <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
  • Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins <span class="miseenevidence">2 000 km</span>

  À savoir

en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

Pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion, faites le test en ligne :

Simulateur
Test d'éligibilité à la prime à la conversion

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'environnement

  • Le montant est de <span class="valeur">1 100 €</span> dans la limite du coût d'achat du véhicule et sous réserve de sa puissance électrique.

    Le véhicule doit être <span class="miseenevidence">neuf</span>.

    L'aide maximale qui peut être accordée (prime à la conversion + <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F34014">bonus</a>) est de <span class="valeur">2 000 €</span>.

    • Pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span> si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

      • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">6 300 €</span>
      • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
      • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

      Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de <span class="valeur">2 500 €</span>.

      Dans tous les cas, l'autonomie du véhicule doit être supérieure à <span class="miseenevidence">50 km</span>.

      Si le véhicule acheté est <span class="miseenevidence">neuf</span>, le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F34014">bonus</a> + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.

      Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus

      Prix du véhicule

      Montant maximum de l'aide avec le bonus

      (véhicule neuf)

      Moins de <span class="valeur">45 000 €</span>

      <span class="valeur">11 000 €</span>

      Entre <span class="valeur">45 000 €</span> et <span class="valeur">60 000 €</span>

      <span class="valeur">7 000 €</span>

      • Le montant est de <span class="valeur">5 000 €</span> pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

        • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">6 300 €</span>
        • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
        • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

        Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de <span class="valeur">2 500 €</span>.

        Si le véhicule acheté est neuf et coûte <span class="valeur">50 000 €</span> maximum, le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F34014">bonus</a> + prime à la conversion) est de <span class="valeur">6 000 €</span>.

      • Le montant est de <span class="valeur">3 000 €</span> pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

        • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">6 300 €</span>
        • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
        • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

        Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de <span class="valeur">1 500 €</span>.

        Le véhicule doit être classé Crit'air 1.

        Le coût d'achat du véhicule doit être de <span class="valeur">50 000 €</span> maximum.

        Il n'y a pas de <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.

    • Le montant est de <span class="valeur">3 000 €</span> pour une voiture thermique si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

      • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">6 300 €</span>
      • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
      • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

      Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de <span class="valeur">1 500 €</span>.

      Il n'y a pas de <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.

    • Pour une camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant de l'aide est de est de <span class="valeur">5 000 €</span>.

      L'autonomie du véhicule doit être supérieure à <span class="miseenevidence">50 km</span>.

      Un <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F34014">bonus</a> peut s'ajouter si le véhicule est neuf.

      Le montant maximum de l'aide dépend du prix du véhicule.

      Camionnette électrique : montant maximal de l'aide

      Prix du véhicule

      Montant maximum de l'aide

      (bonus + prime à la conversion)

      Moins de <span class="valeur">45 000 €</span>

      <span class="valeur">11 000 €</span>

      Entre <span class="valeur">45 000 €</span> et <span class="valeur">60 000 €</span>

      <span class="valeur">7 000  €</span>

      • Le montant est de <span class="valeur">5 000 €</span>.

        Un <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F34014">bonus</a> peut s'ajouter si le véhicule est neuf.

        Si la <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R32094">camionnette</a> hybride coûte <span class="valeur">50 000 €</span> maximum, le montant maximum de l'aide (<a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F34014">bonus</a> + prime à la conversion) est de <span class="valeur">6 000 €</span>.

      • le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span> si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

        • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">6 300 €</span>
        • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
        • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

        Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de <span class="valeur">1 500 €</span>.

        Le coût d'achat du véhicule doit être de <span class="valeur">50 000 €</span> maximum.

        Le véhicule doit être classé Crit'air 1

        Il n'y a pas de <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.

    • Le montant est de <span class="valeur">3 000 €</span> pour une camionnette thermique si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

      • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">6 300 €</span>
      • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
      • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

      Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de <span class="valeur">1 500 €</span>.

      Dans tous les cas, le coût d'achat du véhicule doit être de <span class="valeur">50 000 €</span> maximum.

      Il n'y a pas de <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.

 À noter

depuis juin 2020, vous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R55005">zone à faible émission mobilité (ZFE)</a> et que votre <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule <span class="expression">propre</span>. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de <span class="valeur">1 000 €</span>.

Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

Vous avez <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.

Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :

  • Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
  • Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
  • <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R46945">RIB</a>

Service en ligne
Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion

Téléservice pour faire une demande de bonus écologique et/ou de prime à la conversion.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

 Attention :

quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être domicilié en France
  • Le <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est supérieur à <span class="valeur">13 489 €</span> (avis d'imposition 2020 sur vos revenus 2019)
  • Acheter ou louer un véhicule <span class="miseenevidence">entre juillet 2021 et décembre 2021 inclus</span>. <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F35354">Les règles sont différentes avant juillet 2021</a>.

L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>.

 À noter

Lorsqu'il est plus avantageux, le montant de l'aide en vigueur avant juillet 2021 reste applicable à un véhicule neuf commandé avant le 30 juin 2021 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le <span class="miseenevidence">30 septembre 2021</span>. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2021 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le <span class="miseenevidence">30 septembre 2021</span>.

  • Véhicule essence
  • Véhicule diesel

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
  • Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant janvier 2006</span>
  • Appartenir au bénéficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R12404">un numéro d'immatriculation définitif</a>
  • Ne pas être gagé
  • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
  • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F1468"> centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
  • Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant janvier 2011</span>
  • Appartenir au bénéficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R12404">un numéro d'immatriculation définitif</a>
  • Ne pas être gagé
  • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
  • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F1468"> centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

  À savoir

depuis juin 2020, si vous ne mettez pas à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F35285">aide, dite prime au rétrofit électrique</a>, sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.

  • Voiture particulière ou camionnette
  • 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique

  • Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

    • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
    • Prix ⩽ <span class="valeur">60 000  €</span> <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R24408">TTC</a>
    • Être immatriculé en France avec un <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R12404">numéro définitif</a>
    • Ne pas être considéré comme un <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
    • Ne pas être vendu dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins <span class="miseenevidence">6 000 km</span>

  • Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

    • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
    • Prix ⩽<span class="valeur">60 000  €</span> <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R24408">TTC</a>
    • Être immatriculé en France avec un <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R12404">numéro définitif</a>
    • Ne pas être considéré comme un <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
    • Ne pas être vendu dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins <span class="miseenevidence">6 000 km</span>

Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique :

  • sans batterie au plomb,
  • et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R51157">kW</a>,selon la norme européenne applicable)

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  • Être immatriculé en France avec un <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R12404">numéro définitif</a>
  • Ne pas être considéré comme un <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
  • Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins <span class="miseenevidence">2 000 km</span>

  À savoir

en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

Pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion, faites le test en ligne :

Simulateur
Test d'éligibilité à la prime à la conversion

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'environnement

  • Le montant de la prime à la conversion est de <span class="valeur">100 €</span> sous réserve que le véhicule acheté soit neuf et sous réserve de la puissance électrique du véhicule.

    Le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F34014">bonus</a> + prime à la conversion) est de <span class="valeur">1 000 €</span>.

    • Le montant de la prime à la conversion est de <span class="valeur">2 500 €</span> pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km).

      L'autonomie du véhicule doit être supérieure à <span class="miseenevidence">50 km</span>.

      Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F34014">bonus</a> + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.

      Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus

      Prix du véhicule

      Montant maximum de l'aide avec le bonus

      (véhicule neuf)

      Moins de <span class="valeur">45 000 €</span>

      <span class="valeur">8 500 €</span>

      Entre <span class="valeur">45 000 €</span> et <span class="valeur">60 000 €</span>

      <span class="valeur">4 500  €</span>

      • Le montant de l'aide est de <span class="valeur">2 500 €</span> pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km).

        Si le véhicule acheté est neuf et coûte <span class="valeur">50 000 €</span> maximum, le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F34014">bonus</a> + prime à la conversion) est de <span class="valeur">3 500 €</span>.

      • Le montant est de <span class="valeur">1 500 €</span>.

        Le véhicule doit être classé Crit'air 1.

        Le coût d'achat du véhicule doit être de <span class="valeur">50 000 €</span> maximum.

        Il n'y a pas de <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.

    • Le montant est de <span class="valeur">5 000 €</span>.

      Un <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F34014">bonus</a> peut s'ajouter si le véhicule est neuf.

      Le montant maximum de l'aide dépend du prix du véhicule.

      Camionnette électrique : montant maximal de l'aide

      Prix du véhicule

      Montant maximum de l'aide

      (bonus + prime à la conversion)

      Moins de <span class="valeur">45 000 €</span>

      <span class="valeur">11 000 €</span>

      Entre <span class="valeur">45 000 €</span> et <span class="valeur">60 000 €</span>

      <span class="valeur">7 000  €</span>

      • Le montant est de <span class="valeur">5 000 €</span>.

        Un <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F34014">bonus</a> peut s'ajouter si le véhicule est neuf.

        Si la <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R32094">camionnette</a> hybride coûte <span class="valeur">50 000 €</span> maximum, le montant maximum de l'aide (<a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F34014">bonus</a> + prime à la conversion) est de <span class="valeur">6 000 €</span>.

      • Le montant est de <span class="valeur">1 500 €</span>.

        Le véhicule doit être classé Crit'air 1

        Le coût d'achat du véhicule doit être de <span class="valeur">50 000 €</span> maximum.

        Il n'y a pas de <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.

Lorsqu'il est plus avantageux, le montant de l'aide en vigueur avant juillet 2021 reste applicable à un véhicule neuf commandé avant le 30 juin 2021 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le <span class="miseenevidence">30 septembre 2021</span>. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2021 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le <span class="miseenevidence">30 septembre 2021</span>.

 À noter

vous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R55005">zone à faible émission mobilité (ZFE)</a> et que votre <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule <span class="expression">propre</span>. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de <span class="valeur">1 000 €</span>.

Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

Vous avez <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.

Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :

  • Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
  • Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
  • <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R46945">RIB</a>

Service en ligne
Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion

Téléservice pour faire une demande de bonus écologique et/ou de prime à la conversion.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

 Attention :

quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.

Cette page indique les règles en vigueur <span class="miseenevidence">du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021 inclus</span>.

Et aussi

Pour en savoir plus

  1. Accueil
  2. Vie pratique
  3. Faire des travaux
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