La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Un étranger sans titre de séjour français peut-il faire venir sa famille en France ?
Vérifié le 20 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Un étranger citoyen de l'UE, l'EEE, ou Suisse n'est pas obligé d'être titulaire d'un titre de séjour pour être rejoint par sa famille. Il doit cependant justifier des conditions de résidence en France.
Si vous résidez en France en tant que travailleur, inactif ou étudiant, vous pouvez être rejoint par les personnes suivantes :
- Votre époux ou épouse
- vos enfants de moins de 21 ans ou à charge et ceux de votre époux ou épouse
- Vos ascendants à charge (père ou mère qui ne peut pas justifier des ressources nécessaires à ses propres besoins) et ceux de votre époux ou épouse
Vous devez appartenir à l'une des catégories suivantes et pouvoir en justifier : salarié, inactif, étudiant.
Votre famille doit entrer sur le territoire avec un visa (ou sans visa si elle en est dispensée) et demander un titre de séjour auprès de la préfecture de votre département.
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Si vous êtes titulaire d'un titre de séjour mention "passeport talent", vous pouvez bénéficier du dispositif "famille accompagnante" en passant par la procédure de famille accompagnante d'un titulaire de passeport talent .
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Si vous êtes titulaire d'un titre de séjour de réfugié, protection subsidiaire, ou apatride, vous pouvez être rejoint par votre famille dans le cadre d'une réunification familiale .
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Vous pouvez effectuer une demande de regroupement familial pour votre époux ou épouse ou vos enfants mineurs.
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Un étranger d'un pays tiers présent en France, mais sans titre de séjour délivré par la France, ne peut pas demander à être rejoint par sa famille.
Pour en savoir plus
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Famille accompagnante d'un titulaire de passeport talent
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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Réunification familiale d'un réfugié
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)