La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Quelle est la surface minimum d'un logement à louer ?
Vérifié le 11 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. Il s'agit d'un des critères définissant un logement décent. La taille du logement à respecter diffère selon qu'il s'agit d'une location (si le locataire est une personne seule, ou un couple marié, ou un couple Pacsé) ou d'une colocation (plusieurs locataires).
Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.
Le logement doit comporter au moins une pièce principale présentant :
- une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres,
- ou un volume habitable de 20 m³.
Attention :
le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.
Une colocation est la location par plusieurs locataires d'un même logement constituant leur résidence principale. Elle peut prendre la forme de plusieurs contrats de location signés entre chaque colocataire et le propriétaire, ou d'un bail unique signé par tous les colocataires et le propriétaire.
La location d'un logement à un couple pacsé au moment de la signature du contrat de bail ou à un couple marié n'est pas une colocation.
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Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)