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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

Question-réponse

Faut-il un permis international pour conduire à l'étranger ?

Vérifié le 01/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cela dépend du <span class="miseenevidence">pays où vous avez obtenu votre permis de conduire</span> et <span class="miseenevidence">où vous souhaitez conduire</span>, dans <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R55492">l'Espace économique européen</a> ou dans un autre pays.

Les États concernés sont ceux de <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>.

Votre <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F420">permis de conduire français est valable pour conduire dans l'EEE</a>.

Vous n'avez pas besoin de permis international.

  • Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des" target="_blank">récapitulatif des règles par pays</a> .

    Si vous avez besoin du permis international, vous devez d'abord <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F32134">demander l'échange de votre permis obtenu contre un permis national français</a>. Une fois que vous avez votre permis national français, vous pouvez demander un permis de conduire international.

  • Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des" target="_blank">récapitulatif des règles par pays</a> .

    Si vous avez besoin du permis international, contactez l'administration de la Com ou de Nouvelle-Calédonie dans laquelle vous résidez.

Si vous avez obtenu votre permis dans un <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R52646">pays ayant ratifié la Convention de Vienne</a>, votre permis de conduire est valable pour conduire dans <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>.

Vous n'avez pas besoin de permis international.

 Attention :

des règles spécifiques s'appliquent si vous avez un permis <span class="miseenevidence">britannique</span>, <span class="miseenevidence">suisse</span> ou <span class="miseenevidence">monégasque</span>. Renseignez-vous auprès des autorités du pays où vous souhaitez conduire.

Si vous avez obtenu votre permis en <span class="miseenevidence">Espagne</span>, à <span class="miseenevidence">Chypre</span>, en <span class="miseenevidence">Irlande</span>, en <span class="miseenevidence">Islande</span>, à <span class="miseenevidence">Malte</span> ou au <span class="miseenevidence">Liechtenstein</span>, votre permis de conduire est valable pour conduire dans <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>.

Vous n'avez pas besoin de permis international.

Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des" target="_blank">récapitulatif des règles par pays</a> .

Avant de demander un permis international, vous devez d'abord obtenir un permis de conduire français :

  • <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F1460">Par échange si l'échange est possible avec votre permis actuel</a>
  • Par examen si l'échange n'est pas possible avec votre permis actuel. Pour cela, contactez l’auto école de votre choix pour passer un <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=N530">permis de conduire</a>

Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des" target="_blank">récapitulatif des règles par pays</a> .

Si vous avez besoin du permis international, <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F11534">la démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger</a>.

 À noter

si vous vous rendez à <span class="miseenevidence">Monaco</span>, au <span class="miseenevidence">Royaume-Uni</span> ou en <span class="miseenevidence">Suisse</span> pour un <span class="miseenevidence">court séjour touristique</span>, vous pouvez y conduire avec votre permis de conduire français.

  • Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des" target="_blank">récapitulatif des règles par pays</a> .

    Si vous avez besoin du permis international, vous devez d'abord <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F32134">demander l'échange de votre permis obtenu contre un permis national français</a>. Une fois que vous avez votre nouveau permis national, vous pouvez demander un permis de conduire international.

  • Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des" target="_blank">récapitulatif des règles par pays</a> .

    Si vous avez besoin du permis international, contactez l'administration de la Com ou de Nouvelle-Calédonie  dans laquelle vous résidez.

Le permis international peut vous être délivré en France si vous avez obtenu votre permis de conduire dans l'un des États suivants :

France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des" target="_blank">récapitulatif des règles par pays</a> .

Si vous avez besoin du permis international, <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F11534">la démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger</a>.

Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des" target="_blank">récapitulatif des règles par pays</a> .

Si vous avez obtenu le permis en <span class="miseenevidence">Espagne</span>, à <span class="miseenevidence">Chypre</span>, en <span class="miseenevidence">Irlande</span>, en <span class="miseenevidence">Islande</span>, à <span class="miseenevidence">Malte</span> ou au <span class="miseenevidence">Liechtenstein</span>, le permis international ne peut pas vous être délivré en France.

Avant de demander un permis international, vous devez d'abord obtenir un permis de conduire français :

  • <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F1460">Par échange si l'échange est possible avec votre permis actuel</a>
  • Par examen si l'échange n'est pas possible avec votre permis actuel. Pour cela, contactez l’auto-école de votre choix pour passer un <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=N530">permis de conduire</a>

Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des" target="_blank">récapitulatif des règles par pays</a> .

Avant de demander un permis international, vous devez d'abord obtenir une permis de conduire français :

  • <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=F1460">Par échange si l'échange est possible avec votre permis actuel</a>
  • Par examen si l'échange n'est pas possible avec votre permis actuel. Pour cela, contactez l’auto école de votre choix pour passer un <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=N530">permis de conduire</a>

 Attention :

vous ne pouvez pas demander de permis international si vous n'avez jamais obtenu de permis de conduire. Vous devez d'abord <a href="https://saint-augustin-des-bois.fr/guichet-demarches-urbanisme/?xml=N530">obtenir le permis de conduire par examen</a>.

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