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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

Accueil particuliers  > Travail  > Contrats d'insertion  > Qu'est-ce qu'un emploi franc ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un emploi franc ?

Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le dispositif d'emploi franc permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Le dispositif est valable jusqu'au 31 décembre 2021. Une prime exceptionnelle est accordée pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en emploi franc pour un contrat signé jusqu'en mai 2021.

  • Prime pour l'embauche à temps plein d'un jeune de moins de 26 ans
  • Autre cas

Une prime exceptionnelle est accordée pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en emploi franc pour un contrat signé entre le 15 octobre 2020 et mai 2021.

  • Le salarié embauché doit avoir moins de 26 ans au moment de la signature du contrat.
  • Le contrat doit être conclu entre le 15 octobre 2020 et mai 2021.
  • Le demandeur d'emploi ou le jeune embauché doit résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
  • L'employeur doit être à jour de ses obligations fiscales
  • Le contrat doit être un CDI ou un CDD d'au moins 6 mois
  • L'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique sur le futur poste Emploi franc dans les 6 mois précédant l'embauche
  • L'employeur ne doit pas avoir déjà bénéficier d'une aide de l'État à l'insertion pour le salarié recruté
  • Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois.
  • L'employeur ne peut pas bénéficier de cette aide pour un contrat d'apprentissage.

  À savoir

une société d'économie mixte ou un particulier employeur ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.

  • Seuls les contrats à temps plein sont concernés par cette aide.

 À noter

l'aide n'est pas versée pendant les périodes d'activité partielle.

CDI

  • 1re année : 7 000 €
  • 2e année : 5 000 €
  • 3e année : 5 000 €

CDD

  • 1re année : 5 500 €
  • 2e année : 2 500 €

Le CDD doit être de 6 mois minimum.

L'entreprise peut cumuler la prime exceptionnelle Emploi franc avec les autres aides financières accordées dans le cadre d'un recrutement en contrat de professionnalisation.

Le cumul n'est pas possible avec l'aide exceptionnelle accordée aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation.

Cette prime n'est pas cumulable avec les autres aides de l’État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi.

  À savoir

une entreprise peut recruter en emploi franc une personne auparavant embauchée, même dans les 6 mois précédents, en contrat de professionnalisation.

L'employeur doit demander l'aide financière auprès de Pôle emploi dans les 3 mois suivants la date de signature du contrat de travail.

Formulaire
Emplois francs - Demande d'aide

Cerfa n° 16035*04

Accéder au formulaire (pdf - 205.9 KB)  

Ministère chargé du travail

La prime est ensuite versée chaque semestre, après transmission d'une attestation de l'employeur à Pôle emploi.

L'absence de transmission d'attestation de présence dans les 2 mois suivant l'échéance d'un semestre peut entraîner la perte définitive du droit à l'aide pour cette période.

L'absence de transmission d'attestation de présence dans les 4 mois suivant l'échéance de chaque semestre d'exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l'aide.

  À savoir

si le montant de l'aide est inférieur à 100 €, elle n'est pas versée à l'entreprise.

Où s’adresser ?

Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche

Par téléphone

39 95

Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25

Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95

Le dispositif d'emploi franc permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Le dispositif est valable jusqu'au 31 décembre 2021.

  • Cas général
  • À La Réunion
  • Le demandeur d'emploi ou le jeune embauché doit résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
  • L'employeur doit être à jour de ses obligations fiscales
  • Le contrat doit être un CDI ou un CDD d'au moins 6 mois
  • L'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique sur le futur poste Emploi franc dans les 6 mois précédant l'embauche
  • L'employeur ne doit pas avoir déjà bénéficier d'une aide de l'État à l'insertion pour le salarié recruté
  • Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois.
  • L'employeur ne peut pas bénéficier de cette aide pour un contrat d'apprentissage.

  À savoir

une société d'économie mixte ou un particulier employeur ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.

Une expérimentation dérogatoire des emplois francs sur le territoire de La Réunion est prévue jusqu'au 31 décembre 2022.

Un employeur peut embaucher les personnes suivantes :

  • Résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) inscrits comme demandeurs d'emplois, en contrat de professionnalisation, ou suivis par des missions locales sans être inscrits à Pôle emploi
  • Salariés sortant depuis moins de 3 mois de dispositifs d'insertion sans condition d'inscription à Pôle emploi, ni de résidence en QPV.

Le montant de l'aide financière accordée pour un emploi franc à temps plein est de :

  • 5 000 € par an, pendant 3 ans maximum pour un CDI,
  • 2 500 € par an, pendant 2 ans maximum, pour un recrutement en CDD d'au moins 6 mois.

Dans le cas où le contrat de travail est interrompu avant son terme, l'aide est calculée proportionnellement à la durée effectivement travaillée.

Si le salarié travaille à temps partiel, le montant de l'aide sera calculé en fonction du temps de travail hebdomadaire.

L'entreprise peut cumuler la prime Emploi franc avec toutes les aides à l'embauche en contrat de professionnalisation.

Par contre, cette prime n'est pas cumulable avec les autres aides de l’État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi.

L'employeur doit demander l'aide financière auprès de Pôle emploi dans les 3 mois suivants la date de signature du contrat de travail.

Formulaire
Emplois francs - Demande d'aide

Cerfa n° 16035*04

Accéder au formulaire (pdf - 205.9 KB)  

Ministère chargé du travail

La prime est ensuite versée chaque semestre, après transmission d'une attestation de l'employeur à Pôle emploi.

L'absence de transmission d'attestation de présence dans les 2 mois suivant l'échéance d'un semestre peut entraîner la perte définitive du droit à l'aide pour cette période.

L'absence de transmission d'attestation de présence dans les 4 mois suivant l'échéance de chaque semestre d'exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l'aide.

  À savoir

si le montant de l'aide est inférieur à 100 €, elle n'est pas versée à l'entreprise.

Où s’adresser ?

Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche

Par téléphone

39 95

Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25

Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95

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