La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Comment faire si...
Que faire si je suis une victime ou un proche de victime d'acte terroriste ?
Vérifié le 24/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si j'ai été victime d'un attentat et que je suis blessée (blessure physique ou psychique), il faut le signaler le plus rapidement possible. Cela me permettra d'obtenir de l'aide et de faire valoir mes droits.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Inscription de la mention « Victime de terrorisme » sur l'acte de décès
Premier ministre
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Assurance maladie : prise en charge des victimes de terrorisme et des proches
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
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Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
Grande chancellerie de la Légion d'honneur
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Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
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Victime de terrorisme : protéger son droit à l'image
Premier ministre
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Se constituer partie civile (terrorisme)
Premier ministre
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Demander une pension militaire d'invalidité (terrorisme)
Premier ministre
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Récupérer des affaires personnelles
Premier ministre
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Guichet unique d'information et déclaration pour les victimes de terrorisme
Premier ministre
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Indemnisation d'une victime d'acte de terrorisme commis à l'étranger
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
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Indemnisation d'une victime d'acte de terrorisme commis en France
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions