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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

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Fiche pratique

Réserve sanitaire

Vérifié le 23/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La réserve sanitaire consiste à intervenir en renfort, en France ou à l'étranger, en cas de situation sanitaire exceptionnelle (épidémie, catastrophe naturelle, attentat...). Cette réserve est composée de professionnels de santé volontaires (par exemple, directeur d'hôpital, médecin, psychologue, pharmacien, infirmier, ambulancier). Vous pouvez rejoindre la réserve sanitaire si vous êtes en activité (salarié ou agent public), sans emploi, à la retraite depuis moins de 5 ans ou étudiant.

La réserve sanitaire consiste à intervenir en renfort notamment des personnels médicaux en cas de situation sanitaire exceptionnelle (épidémie, catastrophe naturelle, attentat...).

Lorsque vous vous engagez dans la réserve sanitaire, vous effectuez des missions dans votre région, sur l'ensemble du territoire national ou à l'étranger.

  • Professionnel du secteur de la santé en activité ou sans emploi (par exemple, infirmier, médecin, aide-soignant, épidémiologiste) en activité (salarié ou agent public)
  • Retraité du secteur de la santé depuis moins de 5 ans
  • En formation d'une filière paramédicale et médicale (étudiant)

Vous devez être apte et fournir un certificat médical délivré par un médecin agréé.

Vous devez aussi être à jour des vaccinations obligatoires et recommandées.

Les vaccinations peuvent être remboursées sur votre demande par Santé publique France sur présentation des justificatifs de vaccination. Il est recommandé de faire cette demande par lettre recommandée avec avis de réception, uniquement après avoir signé votre contrat d'engagement en tant que réserviste.

Où s’adresser ?

Agence nationale de santé.

Regroupe

  • l'Institut de veille sanitaire (INVS),
  • l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES)
  • et l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS).

Par courrier

Santé publique France

12, rue du Val d'Osne

94 415 Saint-Maurice cedex

Par téléphone

Standard administratif : 01 41 79 67 00

Engagement réserve sanitaire : 04 41 79 69 62

Formation réserve sanitaire : 01 71 80 17 04

Par courriel

Accès au formulaire de contact

Vous ne devez pas être en arrêt de travail ou mi-temps thérapeutique.

  À savoir

si vous avez fait l'objet d'une suspension ou d'une interdiction du droit d'exercer votre profession dans le secteur de la santé, vous ne pouvez pas faire partie de la réserve sanitaire.

Pour rejoindre la réserve sanitaire, vous devez vous inscrire en ligne puis télécharger et remplir le formulaire.

Service en ligne
Rejoindre la réserve sanitaire

Accéder au service en ligne  

Santé publique France

Ce formulaire doit ensuite être envoyé à Santé publique France de préférence par lettre recommandée avec avis de réception avec les pièces administrative listées dans la démarche.

Où s’adresser ?

Agence nationale de santé.

Regroupe

  • l'Institut de veille sanitaire (INVS),
  • l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES)
  • et l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS).

Par courrier

Santé publique France

12, rue du Val d'Osne

94 415 Saint-Maurice cedex

Par téléphone

Standard administratif : 01 41 79 67 00

Engagement réserve sanitaire : 04 41 79 69 62

Formation réserve sanitaire : 01 71 80 17 04

Par courriel

Accès au formulaire de contact

Si votre demande est acceptée, vous signez un contrat d'engagement.

Ce contrat est d'une durée de 3 ans. Cette durée est renouvelable.

Si vous êtes salarié ou agent public, vous signez également une convention avec votre employeur.

Après la signature de votre contrat d'engagement, vous suivez généralement une formation d'une durée qui varie selon les besoins de la mission.

Les missions durent en moyenne 10 à 15 jours.

Ces missions ne doivent pas dépasser 45 jours cumulés par année civile.

En cas de circonstances exceptionnelles, elles peuvent être portées à 180 jours par année civile.

 À noter

la durée maximale est portée à 180 jours pour 2021.

Votre absence pour effectuer une mission doit être au préalable autorisée par votre employeur.

Elle dépend de votre situation.

  • Vous conservez votre rémunération ou traitement.

    Si votre employeur refuse votre départ en mission ou en cas de mission réalisée sur votre temps personnel (congés annuels), vous percevez une indemnisation.

    Celle-ci peut être de :

    • 300 € par jour de mission et 150 € par jour de formation si vous êtes, par exemple, médecin ou pharmacien ou sage-femme,
    • 125 € par jour de mission et 62,50 € par jour de formation si vous êtes, par exemple, psychologue ou infirmier.

    Vos frais de déplacement, d'hébergement et de repas sont pris en charge durant vos missions.

     Attention :

    si vous êtes agent public, vous devez bénéficier d'une autorisation de cumul d'emplois pour percevoir une indemnisation.

  • Vous percevez une indemnisation qui peut être de :

    • 300 € par jour de mission et 150 € par jour de formation si vous rejoignez la réserve, par exemple, en tant qu'étudiant ou médecin ou pharmacien ou sage-femme sans emploi ou retraité,
    • 125 € par jour de mission et 62,50 € par jour de formation si vous rejoignez la réserve, par exemple, en tant qu'étudiant ou psychologue ou infirmier sans emploi ou retraité.

    Vos frais de déplacement, d'hébergement et de repas sont pris en charge durant vos missions.

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