La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Remboursement des cotisations retraite du salarié : est-ce possible ?
Vérifié le 30 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un salarié peut se faire rembourser, sous conditions, ses cotisations de retraite à l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale.
Le remboursement de vos cotisations de retraite est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous avez cotisé, au cours de votre carrière, à un seul régime de retraite de base: l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale
- Vous y avez cotisé au maximum 8 trimestres
- Vous en avez fait la demande à votre caisse de retraite.
Votre caisse de retraite vous reverse alors le montant de vos cotisations retraite versées lorsque vous avez travaillé.
Le montant du remboursement tient compte des coefficients de revalorisation
applicables au 1
Vous n'avez alors plus de droit à une pension auprès de l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale.
Le remboursement est possible à partir de 62 ans.
Pour en savoir plus
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Retraite du régime général : coefficients de revalorisation des salaires
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)