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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

Accueil particuliers  > Transports  > Mesures antipollution  > Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air)

Fiche pratique

Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air)

Vérifié le 17/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La vignette Crit'Air, ou certificat qualité de l'air, est obligatoire pour circuler lors d'un pic de pollution en cas de circulation différenciée et dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m). La vignette Crit'Air indique le niveau de pollution d'un véhicule. Un simulateur permet de savoir quelle catégorie de vignette acheter. Vous pouvez acheter la vignette en ligne ou par courrier. Le prix est de 3,67 €, frais de port inclus. Vous devez payer une amende en cas d'infraction.

La vignette Crit'Air, collée de manière visible sur un véhicule, indique son niveau de pollution.

Il y a 6 vignettes : plus le numéro de la vignette est élevé, plus le véhicule pollue.

Tous les véhicules doivent avoir une vignette Crit'Air : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd...

Elle est obligatoire pour circuler :

Consultez l'application Bison Futé pour connaître les ZFE-m et leurs restrictions de circulation.

Outil de recherche
Bison futé : consulter les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (Vignettes Crit'Air autorisées)

Cliquer sur Plus d'infos en bas de la page.

La carte indique les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (vignettes Crit'Air autorisées).

 Exemple

Dans la ZFE-m de la Métropole du Grand Paris , les véhicules légers (PTAC ⩽ 3,5 tonnes) non classés ou portant la vignette Crit'Air 4 ou Crit'Air 5 ne peuvent pas circuler du lundi au vendredi, de 8h à 20h, hors jours fériés. Cette restriction de circulation s'applique aux poids-lourds 7 jours/7, de 8h à 20h.

Toutefois, l'accès à une ZFE-m ne peut pas être interdit aux véhicules affichant une carte mobilité inclusion avec la mention stationnement pour les personnes handicapées.

Si vous avez une voiture de collection, renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir quelles règles s'appliquent.

Où s’adresser ?

Mairie

  À savoir

la ZFE-m a remplacé la zone à circulation restreinte (ZCR). Les collectivités doivent mettre en place une ZFE-m lorsque les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées de manière régulière. L'application bison futé recense les ZFE-m existantes sur le territoire national.

La vignette Crit'Air dépend des critères suivants :

  • Type de véhicule : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd...
  • Type d'énergie ou de carburant : électrique, diesel, essence...
  • Norme Euro du véhicule ou date de 1re immatriculation

Utilisez le simulateur pour savoir quelle vignette Crit'Air acheter pour votre véhicule.

Simulateur
Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air)

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'environnement

  • Voiture
  • Utilitaire léger
  • 2 roues, tricycle, quadricycle à moteur
  • Classe d'une voiture électrique hybride, gaz et hydrogène

    Classe

    Couleur de la vignette

    Type de véhicule

    Électrique

    Verte

    Électrique et hydrogène quelle que soit la date

    1

    Violette

    - Gaz quelle que soit la date

    - Hybride rechargeable quelle que soit la date

  • Classe d'une voiture essence ou diesel

    Classe

    Couleur de la pastille

    Date de 1re immatriculation ou norme Euro

    Voiture

    Diesel

    Essence

    1

    Violette

    _

    À partir de 2011

    EURO 5 et 6

    2

    Jaune

    À partir de 2011

    EURO 5 et 6

    De janvier 2006 à décembre 2010

    EURO 4

    3

    Orange

    EURO 4

    Entre 2006 et 2010

    De janvier 1997 à décembre 2005

    EURO 2 et 3

    4

    Bordeaux

    Entre 2001 et 2005

    EURO 3

    -

    5

    Grise

    Entre 1997 et 2000

    EURO 2

    -

    Non classés

    Pas de pastille

    Avant 1997

    EURO 1 et avant

    Avant 1997

    EURO 1 et avant

  • Classe d'un utilitaire léger électrique hybride, gaz et hydrogène

    Classe

    Couleur de la vignette

    Type de véhicule

    Électrique

    Verte

    Électrique et hydrogène quelle que soit la date

    1

    Violette

    - Gaz quelle que soit la date

    - Hybride rechargeable quelle que soit la date

  • Classe d'un utilitaire léger essence ou diesel

    Classe

    Couleur de la pastille

    Date de 1re immatriculation ou norme Euro

    Véhicule utilitaire léger

    Diesel

    Essence

    1

    Violette

    _

    À partir de 2011

    EURO 5 et 6

    2

    Jaune

    À partir de 2011

    EURO 5 et 6

    De janvier 2006 à décembre 2010

    EURO 4

    3

    Orange

    De janvier 2006 à décembre 2010

    EURO 4

    D'octobre 1997 à décembre 2005

    EURO 2 et 3

    4

    Bordeaux

    Entre 2001 et 2005

    EURO 3

    -

    5

    Grise

    Entre 1997 et 2000

    EURO 2

    -

    Non classés

    Pas de pastille

    Avant octobre 1997

    EURO 1 et avant

    Avant octobre 1997

    EURO 1 et avant

  • Classe d'un 2 roues, tricycle, quadricycle électrique hybride, gaz ou hydrogène

    Classe

    Couleur de la vignette

    Type de véhicule

    Électrique

    Verte

    Électrique et hydrogène quelle que soit la date

    1

    Violette

    - Gaz quelle que soit la date

    - Hybride rechargeable quelle que soit la date

  • Classe d'un 2 roues, tricycle, quadricycle essence ou diesel

    Classe

    Couleur de la pastille

    Date de 1re immatriculation ou norme Euro

    2 roues, tricycle, quadricycle à moteur

    1

    Violette

    À partir de 2017 pour les motos

    À partir de 2018 pour les cyclomoteurs

    EURO 4

    2

    Jaune

    De janvier 2007 à décembre 2016 pour les motos

    De janvier 2007 à décembre 2017 pour les cyclomoteurs

    EURO 3

    3

    Orange

    De juillet 2004 à décembre 2006

    EURO 2

    4

    Bordeaux

    De juin 2000

    au 30 juin 2004

    Pas de norme tout type

    5

    Grise

    -

    Non classés

    Pas de pastille

    Jusqu'au 31 mai 2000

    Pas de norme tout type

  • Véhicule immatriculé en France
  • Véhicule immatriculé à l'étranger

  • Votre carte grise doit être à jour.

    Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander le certificat.

    Service en ligne
    Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé en France

    Préparez votre carte grise (certificat d'immatriculation).

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'environnement

    Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.

    Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.

    Service en ligne
    Suivre votre demande de Vignette Crit'Air 

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'environnement

    Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.

    En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

    Par mail

    Utilisez le formulaire de contact .

    Par courrier

    Service de délivrance des certificats qualité de l'air

    BP 50637

    59506 Douai Cedex

  • Votre carte grise doit être à jour.

    Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander le certificat.

    Téléchargez le formulaire de demande de vignette Crit'Air.

    Préparez votre carte grise pour remplir le formulaire.

    Une fois rempli et signé, envoyez le formulaire au service national de délivrance des certificats.

    Joignez-le le règlement par chèque à l'ordre de l'Imprimerie Nationale SA.

    Formulaire
    Demande de vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air)

    Accéder au formulaire (pdf - 152.0 KB)  

    Ministère chargé de l'environnement

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

    Par mail

    Utilisez le formulaire de contact .

    Par courrier

    Service de délivrance des certificats qualité de l'air

    BP 50637

    59506 Douai Cedex

    Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.

    Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.

    Service en ligne
    Suivre votre demande de Vignette Crit'Air 

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'environnement

    Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.

    En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

    Par mail

    Utilisez le formulaire de contact .

    Par courrier

    Service de délivrance des certificats qualité de l'air

    BP 50637

    59506 Douai Cedex

Votre carte grise doit être à jour

Service en ligne
Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé à l'étranger

Préparez votre carte grise (certificat d'immatriculation).

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

  À savoir

la demande de vignette Crit'Air se fait uniquement en ligne pour un véhicule immatriculé à l'étranger.

Le prix de la vignette Crit'Air est de 3,67 € frais de port inclus pour un envoi en France.

Vous devez coller la vignette à l'avant du véhicule de manière à être visible depuis l'extérieur :

  • Pour un 2 ou 3 roues : sur la fourche
  • Pour une voiture, utilitaire, poids-lourd.... : à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise

Un véhicule conserve la même vignette Crit'Air tout au long de sa vie.

Un fois achetée, la vignette reste valable aussi longtemps qu'elle reste lisible.

Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €.

La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation différenciée lors d'un pic de pollution.

Les véhicules suivants sont concernés :

Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.

Questions ? Réponses !

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