La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Un salarié peut-il choisir la date de son départ à la retraite ?
Vérifié le 19/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez choisir la date de votre départ en retraite. Vous devez toutefois respecter certaines conditions.
Le point de départ de la retraite choisi doit obligatoirement être le 1
Le point de départ choisi ne peut pas être antérieur à la date de dépôt de votre demande de retraite.
Exemple
Vous ne pouvez pas demander, le 1
Vous ne pouvez pas non plus demander votre retraite avant 62 ans.
Si vous demandez votre retraite pour inaptitude au travail, carrière longue, handicap ou pénibilité, vous ne pouvez pas partir en retraite avant la date à laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'une de ces retraites.
Si la demande est déposée le 1
Si vous n'indiquez pas de point de départ, celui-ci sera fixé, par défaut, le 1
Exemple
Si vous déposez votre demande de retraite le 1
Si vous n'indiquez pas de date début de votre retraite, elle sera fixée, par défaut, au 1
Attention :
en pratique, en raison du temps nécessaire pour instruire votre demande, il est recommandé de demander sa retraite 4 à 6 mois avant la date de départ souhaitée. Exemple : le 1
Si vous souhaitez déterminer au plus tôt la date de votre départ, il faut tenir compte de votre date anniversaire.
Si vous êtes né un autre jour que le 1
Exemple
Vous êtes né le 10 octobre 1959, vous aurez 62 ans le 10 octobre 2021. Vous pouvez demander votre retraite, si vous le souhaitez, à partir du 1
Si vous êtes né le 1
Exemple
Vous êtes né le 1