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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

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Comment faire si...

Comment faire si vous revenez vivre en France ?

Vérifié le 23/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour faciliter votre réinstallation en France après une expatriation, vous pouvez ou devez effectuer plusieurs démarches auprès de divers organismes et administrations à l'étranger et en France.

Si votre époux ou épouse, votre partenaire de Pacs ou vos enfants sont Européens (EEE) ou Suisses, ils peuvent librement entrer et vivre en France.

S'ils ne sont pas Européens, vous devez déposer une demande de visa auprès d'une ambassade ou consulat français du pays que vous quittez, 3 mois avant la date de départ.

Avant votre départ, au consulat, vous devez vérifier que les événements familiaux survenus à l'étranger (naissance, mariage, etc.) ont bien été transcrits sur les registres d'état civil de l'ambassade ou du consulat.

  • Si vous vivez dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) et y avez obtenu un permis de conduire en échange de votre permis français, votre permis étranger reste valable tant qu'il n'est pas expiré et que vous ne commettez pas d'infraction routière en France.
  • Si vous vivez dans un pays hors EEE et y avez obtenu un permis de conduire en échange de votre permis français, vous devez demander le rétablissement de vos droits à conduire pour continuer à conduire au-delà d'1 an après l'acquisition de votre résidence normale en France.
  • Si vous avez obtenu votre permis de conduire pendant votre séjour dans un pays membre de l'EEE, vous pouvez conduire en France avec votre permis tant qu'il est en cours de validité. Vous devez demander l'échange de votre permis uniquement si vous obtenez une nouvelle catégorie du permis ou si vous commettez certaines infractions routières.

Vous devez faire immatriculer votre véhicule dans le délai d'un mois après votre retour en France.

Scolarité

Selon l'âge de vos enfants, vous devez les inscrire à l'école maternelle ou élémentaire ou au collège ou lycée.

Vous pouvez bénéficier d'aides financières pour leur scolarité.

Si vos enfants préparent le bac ou possèdent déjà le bac, ils peuvent préparer une formation ou un diplôme de l'enseignement supérieur.

Pour une 1re inscription dans le supérieur, ils devront suivre la procédure Parcoursup. S'ils ont un autre diplôme ou si la formation n'est pas visée par Parcoursup, ils pourront s'adresser directement à l'établissement ou au rectorat concerné.

Ils pourront éventuellement bénéficier d'une bourse et d'aides pour leurs études.

Vous devez penser aux examens médicaux obligatoires de vos enfants.

Avant votre départ, vous devez penser à récupérer une copie des dossiers médicaux des enfants.

Prestations familiales

Vous pouvez vous informer sur vos droits auprès de la Caf.

Garde d'enfants

Vous pouvez vous renseigner sur les dispositifs de garde d'enfants en bas âge.

Si vous attendez un enfant

Vous devez vous renseigner sur la déclaration de grossesse et les examens médicaux.

Recensement

Quand votre enfant de nationalité française atteint prochainement l'âge de 16 ans, il doit se faire recenser.

Vous devez vous renseigner sur les conditions d'entrée de votre animal.

  • Espace économique européen (EEE) ou Suisse
  • Autre pays

  • Avant de revenir en France, procurez-vous le document portable U1 auprès de l'institution compétente en matière d'assurance chômage de votre ancien État d'emploi.

    Ce formulaire récapitule les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies pour calculer vos droits au chômage.

    Si vous n'avez pas le document portable U1, adressez-vous au Pôle emploi de votre domicile pour qu'il le demande.

    Où s’adresser ?

    Pôle emploi

    À votre retour en France, vous devez travailler au moins 1 journée pour pouvoir percevoir une indemnisation chômage. Inscrivez-vous comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi.

    Service en ligne
    S'inscrire à Pôle emploi

    Accéder au service en ligne  

    Pôle emploi

    Pour calculer votre durée d'affiliation, Pôle emploi prend en compte les périodes de travail accomplies à l'étranger indiquées sur le document portable U1.

    Pour calculer le montant de votre allocation, Pôle emploi prend en compte vos seules rémunérations perçues en France après votre retour d'expatriation.

     À noter

    les règles sont différentes pour les travailleurs frontaliers .

  • Avant de revenir en France, procurez-vous le document portable U2 auprès de l'organisme payeur de vos allocations chômage. Ce document atteste de la durée du maintien de vos droits aux prestations de chômage (dans la limite de 3 mois, cette période pouvant être prolongée jusqu'à 6 mois).

    À votre retour en France, vous devez vous inscrire au Pôle emploi de votre domicile dans les 7 jours qui suivent la date de fin d'inscription dans l’État quitté. Vous remettez à Pôle emploi le document portable U2 .

    L'organisme payeur de vos allocations chômage à l'étranger continue de vous les verser mais c'est Pôle emploi qui suit votre recherche d'emploi en France.

    Service en ligne
    S'inscrire à Pôle emploi

    Accéder au service en ligne  

    Pôle emploi

    • À votre retour en France, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi au Pôle Emploi de votre domicile dans les 12 mois suivant la perte de votre activité.

      Service en ligne
      S'inscrire à Pôle emploi

      Accéder au service en ligne  

      Pôle emploi

      Pour calculer la durée de vos allocations, Pôle emploi prend en compte la durée de votre affiliation et votre âge à la fin du contrat de travail.

      Pour calculer le montant de votre allocation, Pôle emploi prend en compte les salaires perçus pendant l'expatriation.

      Pour toute demande concernant votre dossier d'allocation, adressez-vous au service Mobilité Internationale de Pôle emploi services.

      Où s’adresser ?

      Pôle emploi services - Service expatriés

    • Vous conservez vos droits à l'assurance chômage pendant 3 ans.

      À votre retour en France, vous pouvez bénéficier d'une reprise du reste de vos anciens droits.

       Attention :

      avant votre départ à l'étranger, n'oubliez pas de déclarer votre expatriation auprès de Pôle Emploi pour interrompre le versement de vos allocations.

  • Si vous n'êtes pas affilié au Pôle emploi services, vous n'avez pas droit aux prestations de chômage à votre retour en France. Vous pouvez demander une aide sociale.

  • À votre retour en France, vous pouvez bénéficier d'aides sociales. Elles sont accordées sous certaines conditions.

Les formalités à accomplir diffèrent selon que vous quittez un État membre de l'Union européenne (UE) ou un autre pays.

  • État membre de l'UE
  • Pays hors UE
  • Vous devez établir un inventaire détaillé de vos biens à transférer en France pour le déménageur ou le transitaire local que vous avez choisi.
  • Avant votre départ, un bordereau de situation fiscale (quitus fiscal) peut vous être demandé par les autorités locales du pays que vous quittez.
  • Vous devez déclarer en douane tout transfert d'argent égal ou supérieur à 10 000 € (ou son équivalent en devises).
  • Vous devez vérifier que vous ne transportez pas de marchandises interdites ou réglementées.
  • Vous devez demander au consulat une attestation de changement de résidence pour faciliter vos démarches douanières lors de votre déménagement en France.

De retour en France :

  • Vos droits à l'assurance maladie à votre retour en France diffèrent selon votre ancien pays d’installation et votre situation professionnelle.
  • Retour d'un pays européen
  • Retour d'un autre pays

Vous aviez le statut d'expatrié dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, vous releviez de la sécurité sociale de votre pays d'installation. À votre retour, la situation est différente selon votre situation actuelle.

  • Vous bénéficiez de nouveau de l'assurance maladie française.

    Si besoin, vos périodes d'assurance accomplies dans votre ancien pays de résidence seront prises en compte.

      À savoir

    dès que vous avez votre contrat de travail, vous devez vous rendre à la CPAM de votre lieu de résidence pour faire ouvrir vos droits.

    • Vos droits sont transférables en France pendant 3 mois sous conditions. Vous bénéficiez de l'assurance maladie sur présentation de votre carte européenne d'assurance maladie.

    • Vous bénéficiez de l'assurance maladie française. Vous devez présenter votre carte européenne d'assurance maladie (ou le document portable S1 qui permet l'inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie).

    • Demandez la protection universelle maladie (Puma) à votre CPAM.

      Où s’adresser ?

      Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    • Si vous rentrez en France entre le entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2021 inclus, en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, vous êtes affilié à l'assurance maladie et maternité sans délai de carence.

  • Si vous êtes retraité d'un pays de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, la prise en charge sera différente.

    • Vous pouvez transférer vos droits à l'assurance maladie si vous êtes titulaire d'une pension due à la législation d'un État membre de l'UE, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège. Toutefois, la France ne prendra en charge, pour le compte de l’État débiteur de la pension, que les seuls soins dispensés sur le territoire français.

      • Vous pouvez choisir de vous affilier à l'assurance maladie française plutôt qu'à l'assurance maladie suisse en exerçant le droit d'option (moyennant le paiement d'une cotisation d'assurance maladie).

        L'option qui a été exercée est définitive. Les modifications d'état civil (mariage, divorce) ou les changements de composition de la cellule familiale (naissance ou décès d'un membre de famille) ne sont pas considérés comme de nouveaux faits générateurs. Ces modifications ne vous permettent donc pas de changer d'option.

      • Vous pouvez demander l'ouverture des droits à l'assurance maladie française si vous résidez en France et percevez une retraite payée chaque mois.

      • Si vous rentrez en France entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2021 inclus, en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, vous êtes affilié à l'assurance maladie et maternité sans délai de carence.

Vous étiez expatrié hors d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), vous cessiez de dépendre de la sécurité sociale française, sauf adhésion à des assurances volontaires.

  • Vous redevenez assujetti à l'assurance maladie française. Depuis la mise en place de la Puma en 2016, l'affiliation obligatoire à l'assurance maladie française sur critère d'activité professionnelle est acquise dès la première heure travaillée.

    Si vous avez travaillé dans un pays lié à la France par une convention de sécurité sociale, vos périodes d'assurance accomplies dans ce pays pourront éventuellement être prises en compte.

    Si vous avez travaillé dans un pays non lié à la France par un accord de sécurité sociale mais que vous avez cotisé à la CFE pour le risque maladie, vos périodes d'affiliation pourront être retenues.

      À savoir

    dès que vous avez votre contrat de travail, vous devez vous rendre à la CPAM de votre lieu de résidence pour faire ouvrir vos droits.

    • Vous pouvez bénéficier, sous conditions , pendant les 3 mois qui suivent votre retour, des prestations du régime des expatriés de la CFE.

    • Vos allocations de chômage vous ouvrent des droit à l'assurance maladie.

    • Demandez à votre CPAM la protection universelle maladie (Puma).

      Où s’adresser ?

      Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    • Si vous êtes rentré en France entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2021 inclus, en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, vous êtes affilié à l'assurance maladie et maternité sans délai de carence.

  • Cela dépend si votre pays d'origine a une convention avec la France (liste sur le site du Cleiss ). Selon les pays et la convention passée vous pouvez bénéficier, ou pas, d'une couverture maladie en France.

    Si la convention passée par votre pays ne vous ouvre pas de droits en France et si vous remplissez les conditions de résidence stable et régulière sur le territoire français, vous pouvez demander la protection universelle maladie (Puma) à votre CPAM.

     À noter

    si vous êtes rentré en France entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2021 inclus, en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, vous êtes affilié à l'assurance maladie et maternité sans délai de carence.

  • Si vous avez perdu votre carte Vitale, vous devez signaler la perte.
  • Vous devez penser également à la mise à jour de votre carte Vitale à votre retour en France.

Avant de partir :

  • Vous devez signaler votre déménagement à tous les organismes et administrations du pays que vous quittez, pour qu'ils puissent vous contacter si besoin en France.
  • Vous devez conserver ces justificatifs et tout autre document utile : contrats de travail, avis d'imposition locaux, certificats de scolarité des enfants, liste des vaccinations obligatoires reçues, etc.

Si vous voulez louer un logement dans le secteur privé, renseignez-vous sur la procédure et vos droits.

Si vous voulez demander un logement social, renseignez-vous sur la procédure.

Vous pouvez vous renseigner sur les aides pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location.

Vous pouvez également vous renseigner sur les conditions d'obtention d'une allocation logement.

Que vous deveniez propriétaire ou locataire, vous devez aussi penser à un contrat d'assurance habitation.

  • Si vous êtes inscrit sur le registre des Français établis hors de France
  • Si vous êtes uniquement inscrit sur la liste électorale consulaire :

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