La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?
Vérifié le 01/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'Apa peut être utilisée pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services.
Vous pouvez rémunérer n'importe quelle personne en tant qu'aide à domicile, sauf si cette personne est la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et vous devenez particulier employeur.
Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif.
Vous pouvez, également grâce à l'Apa, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne). Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.
À savoir
si vous ne percevez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne.
Vous pouvez utiliser la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services ou dédommager un aidant familial.
Vous pouvez embaucher directement un salarié, sauf s'il s'agit d'une des personnes suivantes :
- Personne avec laquelle vous vivez en couple
- Votre père ou votre mère
- Un de vos enfants
- Personne à la retraite
- Personne exerçant une activité professionnelle à temps plein
En embauchant cette personne, vous devenez particulier employeur.
Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif.
Si vous employez directement le salarié, le montant de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 14,21 € par heure. Ce montant peut varier en fonction des soins apportés à l'employeur en situation de handicap.
Si vous faites appel à un organisme mandataire, le montant de l'aide humaine est de 15,63 par heure. Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
À noter
toutefois, vous pouvez salarier tout membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple. À condition que votre état de santé nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi-constante.
Oui, vous pouvez également grâce à la PCH, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).
Le tarif de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de 17,77 € par heure. Ce tarif peut varier selon la convention passée entre le département et ce service d'aide à domicile. Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations.
Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.
Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple : une personne à la retraite ou la personne avec laquelle vous vivez en couple).
Celui-ci ne doit pas avoir de lien de subordination avec la personne handicapée.
Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire.
Son montant est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 3,99 € de l'heure ou 5,98 € si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.
À savoir
si vous ne percevez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne.
Vous percevez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH). Vous pouvez utiliser ces aides, sous conditions, pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un aidant familial.
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Pour en savoir plus
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Site "Pour les personnes âgées.fr" (personnes âgées en perte d'autonomie)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)