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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

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Fiche pratique

Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule...

Vérifié le 06/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Des contrôles de sécurité peuvent être faits pour vérifier qu'une personne ne transporte pas ou ne dissimule pas d'objets dangereux pouvant servir à commettre une infraction. Il peut s'agir du contrôle des effets personnels, par exemple dans un lieu public, de la fouille du véhicule, de la palpation de sécurité ou d'une fouille corporelle. Dans tous les cas, la loi précise qui peut faire le contrôle (officier de police judiciaire, médecin...) et dans quelles circonstances.

La palpation de sécurité est une recherche extérieure, au dessus des vêtements, d'objets dangereux pour la sécurité.

Les agents du service d'ordre d'une manifestation, les agents de surveillance et de gardiennage d'entreprise agréés peuvent procéder à une palpation de sécurité.

Palpation lors d'une garde à vue

Lorsqu'une personne est placée en garde à vue, un agent de police ou de gendarmerie peut procéder à une palpation de sécurité.

La palpation de sécurité a pour but de s'assurer que la personne placée en garde à vue n'a pas avec elle un objet dangereux.

Le consentement de la personne n'est pas obligatoire.

La palpation doit être faite par une personne de même sexe que la personne fouillée.

Palpation en dehors de toute manifestation (sportive, culturelle...)

En cas de circonstances particulières liées à des menaces graves pour la sécurité publique, un agent de police ou de gendarmerie peut procéder à une palpation de sécurité. Par exemple, en cas de menace terroriste.

L'accord exprès de la personne est obligatoire.

Le préfet du département, ou le préfet de Paris, constate par arrêté ces circonstances particulières.

Le préfet fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être faits. Par exemple, des centres commerciaux.

Si la personne accepte la palpation, celle-ci doit être faite par une personne de même sexe.

  À savoir

pour accéder à un bateau et à bord, en cas de menace grave pour la sécurité publique, il peut être procédé à une palpation de sécurité. L'accord de la personne est obligatoire.

Palpation durant une manifestation réunissant plus de 300 personnes

Pour l'accès à l'enceinte d'une manifestation de plus de 300 spectateurs, un agent de sécurité agréé par la commission d'agrément et de contrôle du CNAPS peut procéder à une palpation de sécurité.

Il peut s'agir, par exemple, d'une manifestation sportive ou culturelle.

L'accord exprès de la personne est obligatoire.

La palpation doit être faite par une personne de même sexe que la personne fouillée.

La procédure se fait sous le contrôle d'un officier de police judiciaire (OPJ).

Fouille intégrale

La fouille intégrale, aussi appelée fouille à corps, consiste à rechercher sur le corps d'une personne des objets pouvant servir à commettre une infraction.

La personne peut être amenée à se déshabiller.

La fouille intégrale est possible uniquement dans les 4 cas suivants :

La fouille intégrale doit être indispensable pour l'enquête.

Elle est possible uniquement si la palpation de sécurité ou les moyens de détections électroniques ne sont pas suffisants.

La fouille est pratiquée par un officier de police judiciaire (OPJ) du même sexe que la personne dans un local retiré et fermé.

Si la personne refuse la fouille, l'OPJ doit prévenir le procureur de la république ou le juge d'instruction.

Fouille dans le corps

  • Cas général
  • Contrôle douanier

La fouille dans le corps d'une personne est possible uniquement dans le cadre d'une garde à vue, suite à un crime ou à un flagrant délit.

Elle est utilisée quand la personne placée en garde à vue est soupçonnée de transporter ou dissimuler des objets interdits par la loi (stupéfiants...) à l'intérieur de son corps (vagin, rectum...).

Seul un médecin peut procéder à une fouille à l'intérieur du corps de la personne.

Un douanier peut décider une fouille dans le corps d'une personne soupçonnée de transporter des produits stupéfiants.

La fouille est réalisée par un médecin.

L'accord de la personne est nécessaire.

En cas de refus de la personne, l'agent doit demander au juge l'autorisation de faire procéder à l'examen.

Le juge doit alors désigner un médecin.

En cas de refus de la personne de se soumettre à l'examen médical décidé par le juge, une sanction d'1 an de prison et de 3 750 € d'amende est prévue.

Fouille dans un lieu public

  • Cas général
  • Actes terroristes

La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche..) d'une personne est assimilée à une perquisition.

Seul un officier de police judiciaire (OPJ) ou un gendarme peut fouiller dans les effets personnels d'une personne, en cas de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou de commission rogatoire.

Un douanier peut faire une fouille lors de la recherche d'une fraude.

Les agents de surveillance, de gardiennage ou de sûreté, y compris les agents agréés employés par des sociétés privées, peuvent inspecter visuellement les bagages à main.

Ils peuvent aussi, avec l'accord de la personne, les fouiller.

Toutefois, ils peuvent exercer leurs fonctions uniquement à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.

Si des actes terroristes ont été commis, le procureur de la République peut déterminer des lieux où des inspections et des fouilles peuvent se dérouler.

Par exemple, un centre commercial.

Dans ce cadre, l'officier de police judiciaire (OPJ) peut inspecter visuellement des bagages ou les fouiller, pendant 24 heures maximum, renouvelables.

Un volontaire servant en tant que militaire, agissant sur l'ordre et sous la responsabilité de l'OPJ, peut aussi faire ces inspections visuelles et ces fouilles.

L'inspection visuelle ou la fouille du bagage doit avoir lieu en présence du propriétaire.

Si le propriétaire du bagage le demande, l'OPJ établit un procès-verbal mentionnant le lieu, la date et l'heure du début et de fin de l'inspection visuelle ou de la fouille.

Un exemplaire du procès-verbal est remis au propriétaire et un autre exemplaire est transmis au procureur de la République.

Fouille au travail

L'ouverture du casier d'un salarié peut être réalisée uniquement dans les cas prévus par le règlement intérieur de l'entreprise.

Le salarié doit avoir été informé de cette ouverture.

La fouille des effets personnels d'un salarié peut intervenir pour des raisons de sécurité collective (par exemple, risque d'attentat) ou pour des raisons liées à la recherche d'objets volés.

Le salarié doit avoir été averti à l'avance et avoir donné son accord.

Il peut exiger la présence d'un témoin. Par exemple, un représentant du personnel.

Si le salarié refuse, l'employeur peut appeler un officier de police judiciaire (OPJ) pour fouiller ses affaires personnelles.

Fouille à l'école

Dans les écoles, seul un officier de police judiciaire (OPJ) peut fouiller les effets personnels d'un élève (sac, casier...).

L'élève doit être présent en cas de fouille de ses affaires.

Fouille à bord d'un bateau

Pour l'accès à un bateau et à bord, il peut être procédé à une inspection visuelle des bagages, et avec l'accord de leur propriétaire, à leur fouille.

  • Cas général
  • Véhicule servant d'habitation

La fouille d'un véhicule est possible dans les cas suivants :

  • En cas de soupçons de crime ou de flagrant délit commis par l'un des occupants
  • Sur demande du procureur de la République dans le cadre de recherches ou poursuites judiciaires de certaines infractions. Par exemple, acte de terrorisme, trafic de stupéfiants, participation à une manifestation ou une réunion publique en étant porteur d'une arme.
  • Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens. Dans ce cas, l'accord du conducteur est obligatoire. En cas de refus, le véhicule est immobilisé 30 minutes maximum en attendant les instructions du procureur de la République.

La fouille doit être faite par un officier de police judiciaire (OPJ) ou, sous sa responsabilité, par un agent de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint.

Les agents des douanes disposent d'un pouvoir de fouille des véhicules pour la recherche de fraude douanière.

La fouille doit être faite en présence du propriétaire.

 À noter

le conducteur qui refuse le contrôle de son véhicule (papiers en règle, ouverture du capot...) peut être puni de 3 mois de prison et de 3 750 € d'amende.

La fouille d'un véhicule d'habitation (par exemple, péniche, caravane, etc.) doit être faite dans le cadre de la perquisition par un officier de police judiciaire (OPJ) en présence du propriétaire.

Elle peut ainsi avoir lieu :

La fouille du véhicule d'habitation ne peut avoir lieu que de 6 heures à 21 heures.

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