La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Quels sont les différents dispositifs de formation pour le secteur privé ?
Vérifié le 08 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié du secteur privé a accès à plusieurs dispositifs de formation. Certains permettent au salarié de choisir librement sa formation, d'autres sont encadrés par l'employeur.
Compte personnel de formation (CPF)
Le CPF permet à tout salarié de suivre une formation admissible à ce dispositif.
Projet de transition professionnelle (PTP)
Le PTP permet à tout salarié (sous réserve de respecter une condition d'ancienneté) de suivre une formation de son choix pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir.
Autres congés de formation
Il existe plusieurs autres congés spécifiques. Notamment :
- Le congé pour examen permet d'obtenir une autorisation d'absence pour passer un ou plusieurs examens en vue d'acquérir un certain titre ou diplôme.
- Le congé de formation des conseillers des prud'hommes permet de se perfectionner aux fonctions prud'homales.
- Le congé de formation des représentants du personnel permet de suivre une formation économique ou se former aux règles en matière de santé et sécurité.
- Le congé de formation de cadres et animateurs de jeunesse permet de se former ou de se perfectionner à l’encadrement ou à l'animation.
- Le congé de formation économique, sociale et syndicale permet de se former ou de se perfectionner aux fonctions syndicales.
Plan de développement des compétences
Le plan de développement des compétences de l'entreprise décrit l'ensemble des formations proposées par l'employeur à ses salariés. Ces formations visent :
- à assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail,
- et veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques.
Reconversion ou promotion par alternance
La reconversion ou promotion par alternance vise à favoriser, par une formation en alternance, le maintien dans l'emploi des salariés les moins qualifiés.
Ce dispositif s'adresse à tout salarié, y compris les salariés en contrat unique d'insertion (CUI).
Questions ? Réponses !
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Un salarié peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?
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Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?
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Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?
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Un salarié en formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
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