La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Peut-on brûler des déchets verts dans son jardin (feuilles, branches, ...) ?
Vérifié le 19 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
De quoi s'agit-il ?
Les déchets verts sont constitués des végétaux (secs ou humides) de jardin ou de parc. Il s'agit :
- de l'herbe après tonte de pelouse
- des feuilles mortes
- des résidus d'élagage
- des résidus de taille de haies et arbustes
- des résidus de débroussaillage
- des épluchures de fruits et légumes
À savoir
les déchets verts font partie des biodéchets.
Que faire de ses déchets verts ?
Il est possible :
- de les utiliser en paillage ou en compost individuel car ils sont biodégradables, c'est-à-dire qu'ils se décomposent avec le temps
- de les déposer conformément aux règles mises en place par la commune (déchetterie ou collecte sélective)
Il est interdit :
- de les brûler à l'air libre
- de les brûler avec un incinérateur de jardin. Par ailleurs, vendre ou prêter un incinérateur de jardin est interdit.
Toutefois, des dérogations peuvent exister dans la commune que vous habitez :
- s'il n'y a pas de déchetterie ou de collecte sélective des déchets verts.
- ou s'il y a une obligation de débroussaillement
- ou si un plan de prévention des risques incendie de forêt (PPRif) s'applique.
Pour connaître le mode de traitement des déchets verts dans votre commune, ou savoir si une dérogation s'y applique, contactez votre mairie.
Où s’adresser ?
À savoir
le préfet de département peut exceptionnellement délivrer une dérogation individuelle, pour combattre certaines maladies des végétaux ou éliminer des plantes envahissantes.
Pourquoi cette interdiction ?
Brûler des déchets verts, surtout s'ils sont humides, dégage des substances toxiques pour les êtres humains et l'environnement (des particules fines notamment) . Par exemple, brûler 50 kg de végétaux à l'air libre émet autant de particules fines que rouler pendant 14 000 km avec une voiture à essence neuve.
Il faut également tenir compte des possibles troubles de voisinage (odeurs ou fumées) et des risques d'incendie.
En cas de non-respect de l'interdiction
Il est possible d'alerter les services d'hygiène de la mairie en cas de non-respect de l'interdiction de brûler les déchets verts chez soi.
La personne qui brûle des déchets verts à l'air libre peut être punie d'une amende de 450 € maximum. Si ses voisins sont incommodés par les odeurs, ils peuvent par ailleurs engager votre responsabilité pour nuisances olfactives.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Agence de la transition écologique (Ademe)
-
Utiliser son compost au jardin
Agence de la transition écologique (Ademe)
-
Plan de prévention des risques Incendie de forêt (PPRIF)
Ministère chargé de l'environnement
-
Interdiction de brûler ses déchets verts à l'air libre
Agence de la transition écologique (Ademe)
-
Se passer des produits toxiques à la maison et au jardin
Agence de la transition écologique (Ademe)