La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Fiche pratique
Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité
Vérifié le 09/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes étranger (sauf Européen ou Algérien) et retraité, vous pouvez obtenir une carte de séjour mention retraité, sous conditions. Votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité s'il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France.
- Demande en France
- À l'étranger
La carte de séjour mention retraité ou conjoint de retraité vous permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an sans avoir à demander de visa.
Elle n'autorise pas à y travailler.
Attention :
elle ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.
Une fois titulaire de la carte de séjour mention retraité, si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une carte de résident.
Vous êtes concerné si vous êtes étranger et si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous avez résidé en France avec une carte de résident (carte de résident ou carte de résident de longue durée - UE ou ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans)
- Vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger,
- Vous êtes titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale.
Cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France. Cependant, votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité s'il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France. Cette carte lui permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an sans avoir à demander de visa. Mais elle ne change pas son pays de résidence.
Vous devez déposer votre demande dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de résident.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
- Pour la carte "retraité"
- Pour la carte "conjoint de retraité"
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc.)
- Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle
- 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Justificatif de votre résidence régulière en France avec une carte de résident
- Justificatif de la perception d'une pension contributive de vieillesse, directe ou en réversion : dernier avis de paiement émanant de la caisse de retraite (les retraites complémentaires type Arrco sont exclues)
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc.)
- Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle
- 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Justificatif du statut de retraité de l'époux(se) : copie de sa carte de séjour portant la mention "retraité" ou de son certificat de résidence "retraité"
- Justificatif de la résidence régulière en France avec son époux(se) : copie de l'ancienne carte de séjour (quelle que soit sa durée de validité)
Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.
Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Délivrance de la carte
-
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
-
-
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
- un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
-
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.
La carte retraité (ou conjoint de retraité) est valable 10 ans et renouvelable.
Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de retraité.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Pièces à fournir :
- Carte d'identité et document de voyage
- Carte de séjour retraité (ou conjoint de retraité) arrivant à expiration
- Attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, avec cette carte de séjour, n'a pas dépassé 1 an
- 3 photos d'identité
Coût : vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Délivrance de la carte
-
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
-
-
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
- un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
-
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.
La carte de séjour mention retraité ou conjoint de retraité vous permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an sans avoir à demander de visa. Elle n'autorise pas à y travailler.
À savoir
une fois titulaire de la carte de séjour mention retraité, si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une carte de résident.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Vous êtes étranger
- Vous avez résidé en France avec une carte de résident (carte de résident ou carte de résident de longue durée - UE ou ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans)
- Vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger
- Vous êtes titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale.
Votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité s'il (ou elle) a résidé résidé régulièrement avec vous en France.
Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Délivrance de la carte
-
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
-
-
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
-
Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
- un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
-
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
- Pour la carte "retraité"
- Pour la carte "conjoint de retraité"
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc.)
- Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle
- 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Justificatif de votre résidence régulière en France avec une carte de résident
- Justificatif de la perception d'une pension contributive de vieillesse, directe ou en réversion : dernier avis de paiement émanant de la caisse de retraite (les retraites complémentaires type ARRCO sont exclues)
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc.)
- Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle
- 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Justificatif du statut de retraité de l' époux(se) : copie de sa carte de séjour portant la mention "retraité" ou de son certificat de résidence "retraité"
- Justificatif de la résidence régulière en France avec son époux(se) : copie de l'ancienne carte de séjour (quelle que soit sa durée de validité)
Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.
Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Les carte retraité (ou conjoint de retraité) est valable 10 ans et renouvelable.
-
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte retraité (ou conjoint de retraité).
Où s’adresser ?
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
-
Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
Où s’adresser ?
Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
Pièces à fournir :
- Carte d'identité et document de voyage
- Carte de séjour retraité (ou conjoint de retraité) arrivant à expiration
- Attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, avec cette carte de séjour, n'a pas dépassé 1 an
- 3 photos d'identité
Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L426-8 à L426-10
Délivrance de la carte de séjour "retraité" et "conjoint de retraité"
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R426-2 à R426-3
Dépôt de la demande de carte de séjour "retraité" et "conjoint de retraité"
-
Code de la sécurité sociale : articles D254-1 à D254-6
Extrait d'inscription établissant les droits à pension de retraite
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-2
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour (article R432-2)
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15
Refus et retrait de la carte de séjour
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 55
Questions ? Réponses !
Et aussi
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