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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

Accueil particuliers  > Argent  > Assurance automobile (véhicule)  > Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat

Fiche pratique

Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat

Vérifié le 07/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat d'assurance auto est prévu pour être reconduit automatiquement à chaque échéance annuelle. Néanmoins, la loi prévoit plusieurs possibilités de résiliation. Les règles applicables ne sont pas les mêmes pour l'assuré et pour l'assureur.

  • Résiliation à l'initiative de l'assuré
  • Résiliation par l'assureur

Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance auto sans pénalité à plusieurs moments de la vie du contrat.

Vous pouvez éviter la reconduction automatique de votre contrat à la première échéance annuelle, sans être obligé de fournir un motif.

Pour cela, vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation 2 mois avant la date d'échéance, par recommandé papier ou électronique.

Modèle de document
Résilier son contrat d'assurance à son échéance

Permet de mettre fin à son contrat d'assurance à sa date d’échéance, après avoir été informé dans les délais par son assureur de la faculté de résilier.

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Comme l'assurance de la voiture est obligatoire, votre assureur doit s'assurer que vous allez souscrire un nouveau contrat auprès d'un autre assureur. Il vous demandera donc de lui fournir la preuve du nouveau contrat.

Pour éviter d'avoir à accomplir cette formalité, vous pouvez demander à votre nouvel assureur d'envoyer votre lettre de résiliation à votre ancien assureur.

Respectez bien le délai d'envoi de votre lettre de résiliation, sinon le contrat risque d'être renouvelé et vous devrez alors payer la cotisation pour l'année à venir.

Pour vous aider à ne pas rater ce délai, l'assureur a l'obligation de vous rappeler votre droit de résiliation en même temps qu'il vous envoie l'avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.

Si l'assureur vous envoie ce rappel moins de 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation, vous pouvez alors résilier le contrat dans les 20 jours suivant cet envoi.

Si aucun rappel ne vous a été adressé, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, une fois passée la date de l'échéance, et sans pénalités. Vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation par recommandé papier ou électronique.

La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.

Si vous demandez un relevé d'informations, l'assureur doit vous le transmettre dans les 15 jours de la demande.

Vous pouvez résilier votre contrat dans certaines circonstances, même avant l'arrivée de la première échéance.

Disparition du risque assuré

Certains changements qui affectent votre situation personnelle peuvent justifier une résiliation du contrat d'assurance, lorsqu'ils entraînent la disparition du risque couvert par le contrat. Par exemple :

  • Changement de domicile
  • Changement de situation matrimoniale
  • Changement de régime matrimonial
  • Changement de profession
  • Départ à la retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle

Vous pouvez invoquer un changement de votre situation personnelle pour demander la résiliation du contrat, mais votre assureur aussi peut utiliser ce motif pour justifier la résiliation.

Aggravation du risque assuré

Si votre situation a changé, et que ce changement entraîne une aggravation du risque couvert, vous devez en informer votre assureur. Cette information doit lui être communiquée dans les 15 jours calendaires, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. L'assureur vous proposera de nouvelles conditions d'assurance. Si vous ne les acceptez pas, le contrat sera résilié.

Transmission du véhicule à un tiers

Si vous vendez ou donnez votre véhicule à un tiers, le contrat est suspendu le lendemain de cette transmission, à minuit. Il doit être résilié avec un préavis de 10 jours calendaires.

Modèle de document
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule

Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Modification des clauses du contrat

Si votre assureur vous informe d'une augmentation de votre tarif d'assurance, vous pouvez demander à résilier votre contrat pour ce motif.

Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment au terme d'une année d'assurance, sans avoir à vous justifier et sans tenir compte de l'échéance annuelle. La lettre de résiliation doit être envoyée à l'assureur par courrier ordinaire (papier ou électronique). La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande de résiliation par l'assureur. Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.

 Attention :

vérifiez l'incidence qu'aura la résiliation sur votre coefficient de bonus/malus, car le bonus n'augmente qu'au terme d'une année complète d'assurance sans sinistre. Le changement d'assurance vous fait repartir au début d'une année d'assurance.

  • Le véhicule continuera à circuler après la résiliation
  • Le véhicule ne circulera plus après la résiliation

Si le véhicule continuera à être mis en circulation, même occasionnellement, vous êtes obligé de l'assurer. Dans ce cas, vous ne pouvez pas effectuer la formalité de résiliation vous-même. Vous devez demander à la nouvelle compagnie d'assurance d'effectuer la démarche pour votre compte. Vous devez lui indiquer, par courrier ou par mail, votre volonté de souscrire un contrat en remplacement de celui que vous aviez avec l'ancien assureur. Vous devez également lui indiquer les éléments de votre ancien contrat (numéro de contrat, d'assuré, vos coordonnées et celles de l'assureur).

Vous pouvez effectuer vous-même la formalité de résiliation si le véhicule ne sera plus mis en circulation après la résiliation, et que vous n'avez donc plus l'obligation de l'assurer.

La mise en circulation du véhicule consiste à le mettre sur la voie publique, peu importe qu'il soit vraiment utilisé ou non.

Dans ce cas, vous pouvez envoyer la lettre de résiliation à l'assureur par courrier ordinaire (papier ou électronique).

Toutefois, si vous souhaitez avoir une preuve de la réception, vous devez envoyer une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique. Vous devez également informer l'assureur que vous n'allez plus utiliser le véhicule.

Votre assureur a lui aussi la possibilité de résilier le contrat. Les règles applicables à la résiliation varient en fonction du moment et/ou du motif de la résiliation.

À chaque échéance annuelle, l'assureur peut résilier votre contrat sans avoir à se justifier.

Il doit vous prévenir 2 mois avant la date d'échéance, par lettre recommandée.

Dans les 10 jours calendaires suivant la date d'échéance, si vous n'avez pas réglé votre cotisation, l'assureur peut vous relancer. Il vous adresse une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours calendaires en lettre recommandée.

Si vous ne régularisez pas votre situation, l'assureur peut résilier votre contrat 10 jours calendaires après la fin de ce délai.

La prime ou fraction de prime impayée reste due à l'assureur, même si le contrat a été résilié.

Si l'assureur constate une fausse déclaration ou omission de votre part, il peut résilier votre contrat. Mais à condition que vous soyez de mauvaise foi et que la fausse déclaration ou omission ait changé l'objet du risque ou la perception que l'assureur en a eue.

Il doit vous adresser, par lettre recommandée, une notification de résiliation en indiquant la fausse déclaration ou l'omission qui fonde sa décision. La résiliation intervient 10 jours calendaires après.

Les cotisations correspondant aux périodes non assurées vous seront remboursées.

Votre assureur peut considérer que certains changements qui interviennent dans votre vie personnelle entraînent une aggravation du risque assuré. Tel est par exemple le cas si une nouvelle personne conduit votre véhicule.

L'assureur peut alors décider, dans les 10 jours calendaires suivant sa prise de connaissance de cette modification, de  :

  • de refuser de couvrir le nouveau risque (la résiliation sera effective 10 jours calendaires après sa notification)
  • ou de proposer une augmentation de votre cotisation (le refus entraînera la résiliation du contrat dans les 30 jours calendaires)

Dans les 2 cas, les cotisations non utilisées vous seront remboursées.

 À noter

si l'assureur a continué de percevoir des primes ou a indemnisé un sinistre après que vous l'ayez informé de nouvelles circonstances, il ne peut plus résilier le contrat pour ce motif.

L'assureur peut résilier le contrat suite à un sinistre et pour ce motif, uniquement si cette possibilité a été prévue dans le contrat. C'est généralement le cas :

  • si vous avez commis un accident en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiant
  • et/ou si vous avez été coupable d'une infraction entraînant une suspension du permis de conduire d'au moins 1 mois, ou l'annulation du permis.

L'assureur doit vous notifier cette résiliation par lettre recommandée. La résiliation intervient 30 jours calendaires après cette notification.

L'assureur doit alors vous rembourser la partie de la cotisation qui correspond à la période restant à courir jusqu'à la prochaine échéance.

  À savoir

si l'assureur a accepté le paiement d'une prime ou fraction de prime d'assurance 30 jours calendaires suivant après avoir été informé du sinistre, il perd ce droit de résiliation après sinistre.

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