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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

Fiche pratique

Accueil d'un enfant par une assistante maternelle agréée

Vérifié le 13 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous souhaitez faire garder votre enfant, vous pouvez vous adresser à une assistante maternelle agréée par les services du département. Elle garde l'enfant à son domicile, dans une Mam ou à votre domicile, moyennant une rémunération. Un contrat de travail doit être conclu entre vous (parent employeur) et l'assistante maternelle.

L'assistante maternelle accueille, de façon non permanente à son domicile, les enfants qui lui sont confiés par les parents.

Elle peut également accueillir les enfants au sein d'une maison d'assistantes maternelles (Mam).

Elle peut également garder votre enfant à votre domicile.

  À savoir

durant la crise sanitaire, des dispositions particulières sont prises. L'assistante maternelle peut accueillir jusqu'à 6 enfants. Une allocation d'activité partielle peut lui être versée sous certaines conditions.

Pour obtenir les adresses d'assistantes maternelles, vous pouvez contacter un centre de protection maternelle infantile (PMI) ou les services du département ou un relais d'assistantes maternelles.

Vous devez conclure obligatoirement un contrat de travail écrit pour chaque enfant confié.

L'employeur et l'assistante maternelle se mettent d'accord sur le salaire horaire brut de base. Il est au moins égal à 2,88 €par heure et par enfant. Le salaire de base est mensualisé et se calcule de la manière suivante :

  • Accueil sur 1 année complète (47 semaines d'accueil et 5 semaines de congés payés) : salaire horaire brut X nombre d'heures d'accueil par semaine X (52 semaines/12)
  • Accueil sur 1 année incomplète (46 semaines d'accueil programmées ou moins) : salaire horaire brut X nombre d'heures d'accueil par semaine X (nombre de semaines programmées/12).

Quand l'accueil est occasionnel, le salaire n'est pas mensualisé et se calcule de la manière suivante : salaire horaire brut de base X nombre d'heures d'accueil dans le mois.

D'autres frais viennent s'ajouter à la rémunération de base : indemnité d'entretien, indemnité de repas, ...

La durée normale d'accueil d'un enfant est fixée à 45 heures par semaine (9 heures par jour).

L'assistante maternelle bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures et de congés.

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