La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?
Vérifié le 02 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le minimum vieillesse n'est plus attribué. Il est remplacé par l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) depuis 2006.
Ces dispositifs garantissent un minimum de ressources à une personne âgée ayant de faibles revenus.
Seules les personnes qui bénéficiaient du minimum vieillesse avant 2006, ou qui ont commencé à en bénéficier en 2006 (avant l'application de l'Aspa), continuent de le recevoir si elles n'ont pas demandé à changer pour l'Aspa.
Si vous faites partie de ces personnes, il y a 2 cas de figure :
La personne titulaire du minimum vieillesse perçoit l'allocation supplémentaire, qui vient compléter :
- sa pension de retraite
- ou l'allocation spéciale vieillesse (quand la personne ne peut prétendre à aucune retraite)
- ou d'autres prestations (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux mères de famille, ...).
Ceci afin de lui permettre d'atteindre un revenu de 906,81 € par mois.
À savoir
comme pour l'Aspa, les sommes versées dans le cadre du minimum vieillesse (allocation supplémentaire) sont récupérables sur la succession, sous certaines conditions.
Le couple marié titulaire du minimum vieillesse perçoit l'allocation supplémentaire, qui vient compléter :
- la pension de retraite
- ou l'allocation spéciale vieillesse (quand la personne ne peut prétendre à aucune retraite)
- ou d'autres prestations (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux mères de famille, ...).
Ceci afin de lui permettre d'atteindre un revenu de 1 407,82 € par mois.
Dans le cas d'un couple, l'allocation supplémentaire peut être versée :
- à 1 seule personne si une seule allocation suffit pour que les ressources du couple atteignent 1 407,82 € mensuels,
- ou aux 2 personnes, si cela est nécessaire.
À savoir
comme pour l'Aspa, les sommes versées dans le cadre du minimum vieillesse (allocation supplémentaire) sont récupérables sur la succession, sous certaines conditions.
Et aussi
-
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Anciennes prestations : AVTS, AMF, allocation supplémentaire, secours viager ...
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)