La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul des droits au RSA ?
Vérifié le 20 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le montant du RSA dépend de vos ressources et de celles des membres de votre foyer.
Les ressources prises en compte sont :
- Revenus d'activité salariée (salaires, primes, heures supplémentaires, rémunérations par Cesu préfinancés, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, de préavis, etc.)
- Revenus d'activité non salariée
- Indemnité de volontariat dans certains cas
- Indemnités journalières de maternité, paternité, adoption
- Indemnités journalière de maladie, accident du travail, maladie professionnelle
- Indemnités de chômage partiel
- Allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi, allocation de sécurisation professionnelle)
- Pensions, retraite, rentes
- Pensions alimentaires
- Allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie
- Dédommagement versé aux victimes de l'amiante
- Libéralités
- Prestations compensatoires
- Ressources exceptionnelles (vente d'une maison, immeuble, terrain, héritage, gains aux jeux, etc.)
- Capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant (contrat d'assurance-vie par exemple).
- Rente d'orphelin
- Certaines prestations familiales (allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial, etc.)
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
- Prime forfaitaire mensuelle pour reprise d'activité
- Loyers d'un immeuble loué
- Valeur locative d'un logement, local ou terrain non loué
- Allocation d'entretien perçue de la part de l'aide sociale à l'enfance en tant que tiers digne de confiance
Ces ressources sont différemment prises en compte.
Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la notice du formulaire de déclaration trimestrielle de ressources et si nécessaire contacter votre Caf ou MSA.