La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
Moderniser le service public
Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
Un aspect écologique
Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
Accélérer le traitement des demandes
Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Étudiant étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour
Vérifié le 20/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes étranger et voulez étudier en France, vous devez d'abord demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention étudiant (valable 4 mois à 1 an). Après 1 an, vous pouvez demander une carte de séjour temporaire étudiant (valable 1 an)ou pluriannuelle étudiant(valable 2 à 4 ans). Vous êtes soumis à conditions de ressources.
Dans certains cas, le titre de séjour peut vous être délivré automatiquement.
Première année
Après 1 an de séjour
Vous êtes concerné si vous vous venez en France pour suivre des études supérieures sans avoir de titre de séjour pour des motifs personnels ou familiaux (par exemple carte de résident, carte de séjourvie privée et familiale).
Vous devez être inscrit (ou préinscrit) :
dans un établissement public ou privé d'enseignement supérieur ou de formation initiale (université, grande école, etc.),
ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure.
Vous devez disposer d'au moins 615 € /mois.
La condition de ressources ne s'applique pas si vous êtes dans une des situations suivantes :
Vous venez en France dans le cadre d'une convention signée entre l'État et un établissement d'enseignement supérieur, dans lequel vous êtes inscrit
Vous avez réussi le concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'État
Vous êtes boursier du gouvernement français
Vous êtes titulaire du bac français préparé dans une école relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et avez été scolarisé 3 ans minimum dans un établissement français à l'étranger
Votre pays a signé avec la France un accord de réciprocité sur l'admission au séjour des étudiants.
À noter
si vous venez en France pour passer un concours ou un examen d'entrée dans l'enseignement supérieur, vous devez demander un visa de court séjour étudiant-concours.
Avant de commencer votre démarche, vous devez consulter le site officiel France-visas pour trouver la procédure qui vous concerne :
Outil de recherche France-visas - Étudiants
Les étrangers de 43 pays doivent demander leur visa sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français.
Procédure de demande de visa étudiant par pays de grandes zones régionales
Vous êtes toutefois dispensé du VLS-TS si vous êtes entré régulièrement en France (sous visa de court séjour par exemple) :
vous avez réussi un concours d'entrée dans une école
ou si vous avez suivi une scolarité en France depuis au moins vos 16 ans et poursuivez des études supérieures, à condition de prouver leur caractère réel et sérieux.
Vous devez directement demander une carte de séjour en préfecture.
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
50 € (à acquitter lors de la validation de votre visa de long séjour valant titre de séjour)
Le VLS-TS est délivré pour une durée de 4 mois à 1an.
Vous êtes concerné si vous vous venez en France pour suivre des études supérieures sans avoir de titre de séjour pour des motifs personnels ou familiaux (par exemple carte de résident, carte de séjourvie privée et familiale).
Vous devez être inscrit (ou préinscrit) :
dans un établissement public ou privé d'enseignement supérieur ou de formation initiale (université, grande école,etc.),
ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure.
Vous devez disposer d'au moins 615 € /mois.
La condition de ressources ne s'applique pas si vous êtes dans une des situations suivantes :
Vous venez en France dans le cadre d'une convention signée entre l'État et un établissement d'enseignement supérieur, dans lequel vous êtes inscrit
Vous avez réussi le concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'État
Vous êtes boursier du gouvernement français
Vous êtes titulaire du bac français préparé dans une école relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et avez été scolarisé 3 ans minimum dans un établissement français à l'étranger
Votre pays a signé avec la France un accord de réciprocité sur l'admission au séjour des étudiants.
À noter
si vous venez en France pour passer un concours ou un examen d'entrée dans l'enseignement supérieur, vous devez demander un visa de court séjour étudiant-concours.
Vous devez demander votre carte de séjour dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre VLS-TS.
Entre le dépôt de la demande et la remise du titre, vous pouvez consulter à tout moment sur votre compte en ligne l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d'éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises.
Il peut être nécessaire de vous rendre en préfecture pour une prise d'empreintes si elle n'a pas déjà été effectuée.
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Visa de long séjour en cours de validité (ou visa de court séjour " étudiant-concours")
Inscription produite par l'établissement d'enseignement (qui peut être un établissement public ou privé d'enseignement supérieur) ou préinscription
Si vous avez un visa de court séjour "étudiant-concours" : attestation de réussite au concours ou à l'examen d'admission préalable
Si vous demandez une carte de séjour " étudiant - programme de mobilité " : tout document produit par l'établissement justifiant que votre cursus relève d'un programme de mobilité au sein de l'Union européenne
Relevés de notes de l'année écoulée
Dernier diplôme obtenu en France
Attestation de réussite délivrée par l'établissement
Justificatifs de vos ressources (sauf si vous avez un visa de court séjour "étudiant concours") qui doivent être d'au moins 615 € /mois :
Si vous avez suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de 16 ans et que vous y poursuivez des études supérieures : certificats de scolarité
Si vous n'avez pas de visa de long séjour ou de titre de séjour en cours de validité :
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux.
Attention :
si vous présentez votre demande de renouvellement de titre hors délai, vous devrez aussi payer un droit de visa de régularisation de 180 € (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide).
La carte est valable 1 an et renouvelable.
Après 1 an de présence en France sous visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou carte de séjour temporaire étudiant, vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle étudiant. Sa durée est égale au nombre d'années restant à courir dans le cycle d'études dans lequel vous êtes inscrit.
Par exemple, si vous avez terminé votre 1re année de licence en France, vous recevrez une carte valable 2 ans.
Si vous poursuivez des études dans une grande école, vous recevrez lors du renouvellement une carte couvrant la fin de votre formation (jusqu'à l'obtention de votre diplôme d'ingénieur par exemple).
Conditions
Vous devez respecter les conditions initiales de délivrance de la carte de séjour temporaire étudiant, c'est-à-dire :
être inscrit dans un établissement (public ou privé) d'enseignement ou de formation initiale,
justifier de ressources mensuelles au moins égales à 615 €.
Vous devez justifier du caractère réel et sérieux de vos études. L'ensemble de votre cursus depuis votre entrée en France est pris en compte.
Le caractère réel et sérieux de vos études est notamment vérifié au moyen :
de votre assiduité,
de vos résultats aux examens,
des diplômes que vous obtenez,
des explications que vous fournissez si vous changez de cursus.
À savoir
un redoublement par cycle d'études ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études.
Demande de la carte pluriannuelle
Vous devez faire votre demande dans les 2 mois qui précèdent la fin de votre VLS-TS ou de votre carte de séjour temporaire.
Renseignez-vous auprès de l'établissement d'enseignement supérieur dans lequel vous êtes inscrit pour savoir s'il est possible de faire la démarche sur place.
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Attention :
si vous présentez votre demande de renouvellement de titre hors délai, vous devrez aussi payer un droit de visa de régularisation de 180 € (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide).
