La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Permis de chasse perdu ou abîmé : quelles démarches pour le refaire ?
Vérifié le 20 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de perte ou de détérioration de votre permis de chasse, la démarche varie selon que le permis a été délivré par une préfecture ou par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Vous devez constituer un dossier de demande de duplicata à adresser à l'Office français de la biodiversité (OFB).
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13944 et joindre les documents suivants :
- Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
- 2 photos d'identité conformes aux normes
- Chèque bancaire ou postal ou mandat postal de 30 € libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'OFB
- Déclaration sur l'honneur relative aux causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser (annexée au formulaire).
- Permis détérioré si vous êtes dans cette situation
Où s’adresser ?
La délivrance d'un duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement.
L'absence de réponse de l'OFB dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande de duplicata signifie que la demande est refusée.
Avant de demander un duplicata de votre permis de chasse, vous devez demander une attestation de délivrance initiale à la préfecture qui vous a délivré le permis de chasse.
Demande d'attestation de délivrance initiale
Vous devez demander une attestation de délivrance initiale à la préfecture qui vous a délivré le permis de chasse.
Indiquez la date et et le numéro du permis.
Si vous avez conservé une copie de votre permis (recto + verso), joignez-la à votre envoi.
Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour la démarche.
Où s’adresser ?
Demande de duplicata du permis de chasse
La demande de duplicata du permis de chasse est à adresser à l'OFB.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13944 et joindre les documents suivants :
- Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
- 2 photos d'identité conformes aux normes
- Original de l'attestation de délivrance initiale du permis de chasse
- Chèque bancaire ou postal ou mandat postal de 30 € libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'OFB
- Déclaration sur l'honneur relative aux causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser (annexée au formulaire).
- Permis détérioré si vous êtes dans cette situation
Où s’adresser ?
La délivrance d'un duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement.
L'absence de réponse de l'OFB dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande de duplicata signifie que la demande est refusée.