La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Peut-on travailler et percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sous certaines conditions, vous pouvez cumuler vos revenus professionnels et l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les règles sont différentes selon que vous exercez votre activité en milieu ordinaire ou dans un Ésat.
Lorsque vous commencez à travailler, vos revenus professionnels ne sont pas pris en compte pendant les 6 premiers mois pour le calcul de votre AAH. Durant cette période, vous percevez donc l'intégralité de votre AAH.
Après les 6 mois, votre AAH est réduite (on parle d'une AAH différentielle). Pour calculer votre AAH, la Caf prend en compte vos revenus professionnels à partir desquels elle applique un abattement.
Salaire brut mensuel | Taux d’abattement | Revenus pris en compte |
Jusqu'à 466,38 € | L'abattement est de 80 % | La Caf prend en compte 20 % de votre salaire brut mensuel |
Plus de 466,38 € | L'abattement est de 40 % | La Caf prend en compte 60 % de votre salaire brut mensuel |
Pour obtenir des informations précises sur les modes de calcul, il convient de contacter votre Caf.
Où s’adresser ?
Vous percevez une rémunération garantie (salaire versé en Ésat) variant entre 55 % et 110 % du Smic horaire.
Vous pouvez cumuler la rémunération garantie et l'AAH. Toutefois, ce cumul ne peut pas dépasser :
- 1 554,58 € si vous vivez seul,
- 2 020,96 € si vous vivez en couple,
- 2 254,15 € si vous vivez en couple et que vous avez un enfant ou un ascendant à charge.
Lorsque le total de la rémunération garantie et de l'AAH dépasse ces montants, l'AAH est réduite. Pour calculer votre AAH, la Caf prend en compte votre rémunération garantie à partir de laquelle elle applique un abattement.
Rémunération garantie | Taux d’abattement | Rémunération garantie prise en compte |
Entre 0,51 € et 1,02 € du Smic horaire brut | 3,5 % | 96,5 % |
De 1,02 € à moins de 1,54 € du Smic horaire brut | 4 % | 96 % |
De 1,54 € à moins de 2,05 € du Smic horaire brut | 4,5 % | 95,5 % |
De 2,05 € à moins de 5,13 € du Smic horaire brut | 5 % | 95 % |
Pour obtenir des informations précises sur les modes de calcul, il convient de contacter votre Caf.
Où s’adresser ?
Et aussi
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Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Social - Santé