La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Qu'est-ce que l'intérêt légal ?
Vérifié le 01 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement.
Le taux de l'intérêt légal change chaque semestre.
Il sert à calculer les éléments suivants :
- intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'exécution d'un paiement ordonné par une décision de justice,
- intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêt.
L'intérêt légal ne doit pas être confondu avec l'intérêt contractuel ni avec la clause d'indexation, qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal.
Les intérêts dus par le débiteur sont simples lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. Ils s'appliquent à des sommes dues depuis moins d'1 an.
Les intérêts dus sont capitalisés (ou composés) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou demandée au juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour des créances supérieures à 1 an.
Vous pouvez consulter un exemple de calcul d'intérêts (simples, majorés, capitalisables).
Année | Taux d'intérêt légal | ||
Lorsque le créancier est un particulier | Lorsqu'il s'agit d'un autre créancier (professionnel ...) | ||
2021 | 2 | 3,12 % | 0,76 % |
1 | 3,14 % | 0,79 % | |
2020 | 2 | 3,11 % | 0,84 % |
1 | 3,15 % | 0,87 % | |
2019 | 2 | 3,26 % | 0,87 % |
1 | 3,40 % | 0,86 % | |
2018 | 2 | 3,60 % | 0,88 % |
1 | 3,73 % | 0,89 % | |
2017 | 2 | 3,94 % | 0,90 % |
1 | 4,16 % | 0,90 % | |
2016 | 2 | 4,35 % | 0,93 % |
1 | 4,54 % | 1,01 % | |
2015 | 2 | 4,29 % | 0,99 % |
1 | 4,06 % | 0,93 % | |
2014 | 0,04 % | 0,04 % | |
2013 | 0,04 % | 0,04 % | |
2012 | 0,71 % | 0,71 % | |
2011 | 0,38 % | 0,38 % | |
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