La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Fiche pratique
Coût de la carte grise (certificat d'immatriculation)
Vérifié le 23/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) est payante. Son coût correspond à la somme de 4 taxes et d'une redevance.
Simulateur
Calculer le coût de la carte grise
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour déterminer le coût de votre carte, il faut additionner 4 taxes et une redevance. Chaque taxe est arrondie à l'euro le plus proche (l'arrondi du résultat égal à 0,5 est compté pour 1). Ajoutez ensuite la redevance d'acheminement et vous obtenez le coût total de votre carte grise.
Par exemple, si vous habitez en Île-de-France et que vous immatriculez une voiture particulière neuve de 5 chevaux fiscaux (CV) inférieure à 3,5 tonnes, fonctionnant à l'essence et émettant 103 g/km de CO
- Taxe régionale : 5 x 46,15 € = 230,75 €, arrondi à 231 €
- Taxe formation professionnelle : 0 €, car véhicule particulier
- Taxe sur les véhicules polluants : 0 €
- Taxe fixe : 11 €
- Sous-total : 242 €
- Redevance d'acheminement : 2,76 €
- Taxes à payer : 244,76 €
Taxe régionale
La taxe régionale est fixée par le conseil régional.
Pour en déterminer la valeur, il faut multiplier la taxe d'un cheval fiscal (CV) de la région où vous habitez par la puissance administrative du véhicule (P.6).
La situation est différente si vous avez un véhicule propre, un véhicule dit propre ou non.
- Cas général
- Véhicule propre
- Véhicule dit propre
Région | Montant de la taxe régionale pour 1 CV en 2021 | |
Auvergne-Rhône-Alpes | 43 € | |
Bourgogne-Franche-Comté | 51 € | |
Bretagne | 51 € | |
Centre-Val de Loire | 49,80 € | |
Corse | 27 € | |
Grand-Est | 42 € | |
Hauts-de-France | 33 € | |
Île-de-France | 46,15 € | |
Nouvelle-Aquitaine | 41 € | |
Normandie | 35 € | |
Occitanie | 44 € | |
Pays de la Loire | 48 € | |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 51,20 € | |
Guadeloupe | 41 € | |
Guyane | 42,50 € | |
La Réunion | 51 € | |
Martinique | 30 € | |
Mayotte | 30 € |
Les véhicules propres bénéficient d'une exonération totale.
Région | Montant de la taxe régionale pour 1 CV | % d’exonération fixé par le conseil régional | |
Auvergne-Rhône-Alpes | 43 € | 100 % | |
Bourgogne-Franche-Comté | 51 € | 100 % | |
Bretagne | 51 € | 50 % | |
Centre-Val de Loire | 49,80 € | 50 % | |
Corse | 27 € | 100 % | |
Grand-Est | 42 € | 100 % | |
Hauts-de-France | 33 € | 100 % | |
Île-de-France | 46,15 € | 100 % | |
Nouvelle-Aquitaine | 41 € | 100 % | |
Normandie | 35 € | 100 % | |
Occitanie | 44 € | 100 % | |
Pays de la Loire | 48 € | 100 % | |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 51,20 € | 100 % | |
Guadeloupe | 41 € | 0 % | |
Guyane | 42,50 € | 0 % | |
La Réunion | 51 € | 0 % | |
Martinique | 30 € | 0 % | |
Mayotte | 30 € | 0 % |
Le barème de la taxe régionale est différent selon la catégorie du véhicule concerné.
Type de véhicules à immatriculer | Caractéristiques | Barème |
Voiture particulière, tricycle à moteur, camionnette et utilitaire de moins de 3,5 tonnes de PTAC, voiturette | Neuf ou moins de 10 ans | Taux plein |
Plus de 10 ans | Moitié du taux | |
Moto (2 roues) | Tout type | Moitié du taux |
Cyclomoteur à 2 roues ou à 3 roues non carrossé (scooter de 50 cm | Tout type | Gratuit |
Utilitaire avec un PTAC > 3,5 tonnes | Tout type | Moitié du taux |
Tracteur routier | Tout type | Moitié du taux |
Véhicule agricole ou forestier | Tout type | Gratuit |
Remorque ou semi-remorque | Tout type | Gratuit |
La taxe régionale n'est pas due dans certaines situations :
- Duplicata d'une carte grise
- Changement d'adresse
- Changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, veuvage, conclusion ou dissolution d'un Pacs)
- Correction d'erreur de saisie sur le certificat
- Attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation suite à usurpation
- Utilisation de toutes les cases réservées pour les contrôles techniques
- Modification des caractéristiques techniques du véhicule
- Modification de l'usage du véhicule
- Changement de dénomination sociale d'une entreprise ou d'une association
- Passage en véhicule de collection
- Véhicule acquis en remplacement d'un véhicule détruit lors d'une catastrophe naturelle (carte grise et duplicata)
Formation professionnelle dans les transports
Cette taxe s'applique à tous les véhicules utilitaires (transport de marchandises, transport en commun notamment).
Le coût est fonction du PTAC du véhicule.
PTAC | Montant de la taxe Y2 |
Inférieur ou égal à 3,5 tonnes | 34 € |
Entre 3,5 et 6 tonnes | 127 € |
Entre 6 et à 11 tonnes | 189 € |
Supérieur à 11 tonnes ou véhicule de transport en commun | 285 € |
Certains véhicules ou certaines opérations sont exonérés de cette taxe :
- Véhicule de tourisme
- Véhicule de collection
- Voiturette (voiture sans permis)
- Duplicata d'une carte grise
- Changement de domicile, d'état civil, de dénomination sociale, de locataire ou d'usage
- Attribution d'un nouveau numéro suite à usurpation
- Modification des caractéristiques techniques
Taxe sur les véhicules polluants
La taxe sur les véhicules polluants ne s'applique qu'aux véhicules de tourisme immatriculés depuis
Taxe fixe
Le montant de la taxe fixe est de 11 €
Certains véhicules ou certaines opérations sont exonérés de cette taxe.
Exemple
Changement d'adresse, correction d'erreur de saisie, usurpation du numéro d'immatriculation.
Redevance pour l'acheminement de la carte grise
Le montant de la redevance pour l'acheminement de la carte grise est de 2,76 €.
La redevance n'a toutefois pas à être payée pour un cyclomoteur ou pour la correction d’une erreur de saisie sur la carte grise.
- En ligne
- Auprès d'un professionnel de l'automobile
Si la demande est effectuée en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
Si la demande est effectuée auprès d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur, le règlement se fait soit par carte bancaire, soit par chèque.
-
Code général des impôts : article 1012
Taxe fixe sur les certificats d'immatriculation
-
Code général des impôts : article 1012 bis
Taxe régionale sur les certificats d'immatriculation
-
Code général des impôts : article 1012 ter
Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
-
Code général des impôts : article 1012 quater
Majoration applicable aux véhicules de transport routier
-
Code général des impôts : article 159 octies de l'annexe IV
Montant de la majoration applicable aux véhicules de transport routier
-
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation
-
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
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Calculer le coût de la carte grise
Simulateur
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