La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
Moderniser le service public
Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
Un aspect écologique
Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
Accélérer le traitement des demandes
Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Vérifié le 08/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le délai de conservation des papiers varie selon le type de document : assurance, logement, véhicule, banque...
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.
Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement.
Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende.
Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.
En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Ainsi, les délais peuvent être allongés si la prescription est suspendue ou interrompue. Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité.
Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes.
Durée de conservation des documents liés à l'assurance
Type de document
Durée de conservation
Précisions
- Quittance
- Avis d'échéance
- Courrier de résiliation
- Preuve du règlement
Date du document + 2 ans
Contrat
Durée du contrat + 2 ans
Relevé d'informations automobile
Permanente
Le relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande.
Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance (bonus-malus).
- Procès verbal d'assemblée générale de copropriété
5 ans
Avant le 25 novembre 2018, le délai d'action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété)
- Contrat de location
- État des lieux
- Quittance de loyer
Durée de la location + 3 ans
Le délai est identique pour un logement vide ou meublé.
les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise. Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d'imposition plus longtemps.
Durée de conservation des documents liés au travail, au chômage et à la retraite
Type de document
Durée de conservation
Précisions
- Bulletin de salaire
- Contrat de travail
- Certificat de travail
- Relevé d'indemnités journalières de maladie et de maternité
Le salarié peut contester le solde de tout compte :
- pendant un délai de 6 mois,
- ou 2 ans s'il n'a pas signé le reçu,
- ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde.
À noter
si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.
Durée de conservation des documents liés à la santé
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Récapitulatif de remboursements d'assurance maladie et maternité
2 ans
Délai de reprise du trop perçu.
Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration
Carnet de santé d'un enfant à conserver au moins jusqu'à sa majorité
- Certificat médical
- Examen médical (par exemple, radiographie)
Permanente
Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé
Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt.
En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.
Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peut faire l'objet d'une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.
