La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Que risque un mineur délinquant au pénal ?
Vérifié le 17 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Puisqu'il est mineur, un enfant risque, pour la même infraction, une peine moins sévère qu'un majeur. Cet adoucissement de la peine s'appelle l'excuse de minorité. Les sanctions pénales applicables au mineur varient selon son âge et peuvent être complétées ou remplacées par des mesures et des sanctions éducatives.
Pour en savoir plus
-
Le placement des mineurs en centre éducatif fermé (Cef)
Ministère chargé de la justice
-
La mise en oeuvre des mesures d'activité de jour
Ministère chargé de la justice
-
Juridictions pour les mineurs : schéma de la chaîne pénale
Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé de la justice