La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Suisse ?
Vérifié le 21/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le simulateur suivant vous indique les documents avec lesquels vous pouvez voyager en Suisse pour un court séjour (moins de 3 mois) :
Simulateur
Connaître les documents exigés pour voyager en Europe
Si vous faites escale dans un aéroport international de la Suisse, vérifiez les documents exigés par votre pays de destination. Si nécessaire, faites une demande de visa.
En cas de séjour de plus de 3 mois en Suisse , vous devez demander un permis de séjour.
Un mineur doit avoir avec lui une pièce d'identité individuelle (passeport ou carte d'identité valides).
Un enfant mineur qui vit en France et voyage en Suisse doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il n'est pas accompagné par un responsable légal.
Les règles dépendent de la nationalité du parent signataire de l'AST.
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L'enfant qui voyage à l'étranger sans l'un de ses parents doit avoir les documents suivants :
- Original du formulaire cerfa n°15646 signé par le titulaire de l'autorité parentale
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
- Copie d'un justificatif d'identité du parent signataire (carte d'identité,passeport).
Aucun autre document (par exemple, livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur porte un nom différent que le parent signataire de l'AST.
À noter
l'enfant doit présenter une AST même s'il ne fait qu'une escale à l'étranger.
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Si le parent qui établit et signe l'AST est européen, l'enfant qui voyage à l'étranger sans l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :
- Original du formulaire cerfa n°15646 signé par le titulaire de l'autorité parentale
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
- Copie d'un justificatif d'identité valide du parent signataire (carte d'identité, passeport ou titre de séjour).
Aucun autre document (par exemple, livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur porte un nom différent que le parent signataire de l'AST.
À noter
l'enfant doit présenter une AST même s'il ne fait qu'une escale à l'étranger.
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Si le parent qui établit et signe l'AST est étranger, l'enfant qui voyage sans l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :
- Original du formulaire cerfa n°15646 signé par le titulaire de l'autorité parentale
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
- Copie d'un justificatif d'identité valide du parent signataire : passeport, titre de séjour, titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride.
Aucun autre document (par exemple, livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur porte un nom différent que le parent signataire de l'AST.
À noter
l'enfant doit présenter une AST même s'il ne fait qu'une escale à l'étranger.
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