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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

Accueil particuliers  > Travail  > Handicap et emploi dans le secteur privé  > Handicap : travail en entreprise adaptée

Fiche pratique

Handicap : travail en entreprise adaptée

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'entreprise adaptée permet à un travailleur handicapé d'exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à ses capacités. La spécificité de l'entreprise adaptée est d'employer au moins 55 % de travailleurs handicapés. Le travailleur handicapé a le statut de salarié et est soumis aux mêmes règles que les autres salariés.

L'entreprise adaptée fonctionne comme une entreprise du milieu ordinaire de travail.

Toutefois, l'entreprise adaptée doit embaucher une proportion minimale de travailleurs handicapés comprise entre 55 % et 100 % de l'effectif des salariés.

En contrepartie, l'entreprise adaptée peut percevoir des aides financières pour l'emploi de chaque travailleur en situation de handicap.

L'entreprise adaptée propose au travailleur handicapé les mesures suivantes :

  • Parcours d'accompagnement individualisé qui tient compte de ses besoins et capacités
  • Activités de service ou de sous-traitance

L'accompagnement individualisé peut comprendre notamment une aide à la définition du projet professionnel, d'une formation professionnelle et une évaluation des compétences.

L'entreprise adaptée n'est pas une structure médico-sociale, à la différence des établissements et services d'aide par le travail (Ésat).

Le travailleur handicapé est recruté sur proposition du service public de l'emploi (Pôle emploi et Cap emploi et missions locales).

Une entreprise adaptée peut recruter directement un travailleur handicapé, sans passer par ces organismes, si cette personne remplit l'une des conditions suivantes :

  • Être sans emploi depuis au moins 2 ans continus ou discontinus dans les 4 dernières années
  • Percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Sortir d'un établissement et services d'aide par le travail (Esat) depuis moins de 1 an
  • Sortir d'un centre de rééducation professionnelle (CRP) depuis moins de 1 an
  • Sortir d'un institut médico-éducatif ou un institut d'éducation motrice ou un institut médico-professionnel, depuis moins de 1 an, avec un projet professionnel
  • Sortir ou être suivi par un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ou un service d'accompagnement à la vie sociale ou une unité d'évaluation, de réentrainement et d'orientation sociale et professionnelle, avec un projet professionnel à consolider
  • Sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis) ou d'un établissement régional d'enseignement adapté (EREA), depuis moins de 1 an
  • Sortir d'apprentissage adapté depuis moins de 1 an
  • Sortir d'un contrat d'apprentissage réalisé en entreprise adaptée depuis moins de 1 an
  • Être âgé de plus de 55 ans
  • Percevoir la pension d'invalidité de catégorie 1 ou 2, c'est-à-dire être invalide capable d'exercer une activité rémunérée ou invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque

  • Cas général
  • Employé dans une entreprise adaptée et mis à la disposition d'un autre employeur

Le travailleur handicapé signe un contrat avec l'entreprise adaptée. Celui-ci prend la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat à durée indéterminée (CDI).

Le travailleur handicapé a le statut de salarié. Il est soumis aux mêmes règles que les autres salariés en matière de droit à congé, protection sociale (maladie, maternité, indemnités chômage et retraite), et cessation du contrat de travail.

Certaines entreprises volontaires peuvent conclure des contrats à durée déterminée tremplin (CDDT) à titre expérimental.

Ce contrat est d'une durée comprise entre 4 mois et 24 mois (voire plus dans certains cas).

Il permet de mettre en place avec le travailleur handicapé un parcours d'accompagnement individualisé de transition professionnelle. Cet accompagnement vise à encadrer et former le travailleur handicapé pour favoriser la réalisation d'un projet professionnel.

Il permet également de favoriser sa mobilité vers d'autres employeurs publics ou privés dans des conditions adaptées à ses besoins.

Le CDDT est soumis aux règles applicables aux CDD.

Cette expérimentation concerne aussi les entreprises adaptées de travail temporaire (intérim). Ces entreprises peuvent conclure des contrats de missions ou des contrats à durée déterminée intérimaire.

Deux contrats sont conclus :

  • 1 entre le travailleur handicapé et ce nouvel employeur
  • 1 entre l'entreprise adaptée et ce nouvel employeur

Ces contrats de mise à disposition sont limités à 1 an et sont renouvelables 1 fois. Ils précisent les conditions de mise à disposition.

Le travailleur handicapé a le statut de salarié. Il est soumis aux mêmes règles que les autres salariés en matière de droit à congé, protection sociale (maladie, maternité, indemnités chômage et retraite), et cessation du contrat de travail.

  À savoir

la mise à disposition est pratiquée en vue d'une embauche éventuelle, sans que cela ne remette en cause les aides perçues par l'entreprise adaptée.

Le travailleur handicapé perçoit une rémunération au moins égale au Smic mensuel net, soit 1 231 €.

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