La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Un étudiant peut-il percevoir une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?
Vérifié le 17 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez percevoir une aide au logement si vous respectez les 4 conditions suivantes :
- Vous êtes français ou étranger avec un titre de séjour en cours de validité
- Vous louez un logement décent
- Vous n'avez pas de lien de parenté avec le propriétaire du logement que vous louez
- Vous avez des ressources (salaire, bourse...) inférieures à certains plafonds.
Pour savoir si vous pouvez percevoir une aide au logement, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.
Simulateur
Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)
La demande d'aide au logement doit être faite à partir d'un téléservice.
Service en ligne
Aide au logement étudiant : demande en ligne
Selon la nature du logement et votre situation familiale, vous pouvez percevoir l'une des 3 aides au logement suivantes :
- l'aide personnalisée au logement (APL) si vous êtes célibataire ou en couple avec ou sans personne à charge et que vous louez un logement conventionné,
- l'allocation de logement social (ALS) si vous êtes célibataire ou en couple, sans personne à charge et que vous louez un logement non conventionné,
- l'allocation de logement familial (ALF) si vous êtes célibataire ou en couple avec 1 personne à charge et que vous louez un logement non conventionné.
À savoir
si vous percevez une aide au logement, vous n'êtes plus considéré comme étant à charge de vos parents pour le calcul des prestations familiales. Ainsi, lorsque vos parents perçoivent ces prestations, vous devez choisir entre la situation d'allocataire et la qualité d'enfant à charge.
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