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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

Question-réponse

Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?

Vérifié le 25 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez renégocier votre prêt immobilier ou le faire racheter par une autre banque pour obtenir des conditions d'emprunt plus favorables, lorsque les taux d'intérêts baissent.

Vous pouvez renégocier votre prêt immobilier avec la banque qui vous l'a accordé.

Si la banque accepte votre demande, vous pourrez obtenir de meilleures conditions d'emprunt avec un taux d'intérêt plus faible qu'à l'origine. Cela peut se traduire :

  • soit par un allègement de vos mensualités de prêt à rembourser
  • soit par une réduction de la durée de vos remboursements

Cet aménagement du contrat est officialisé par un avenant au contrat initial.

Renégocier votre prêt immobilier peut entraîner des frais :

  • le banque peut vous demander des frais de d'avenant au contrat en contrepartie de l'étude de votre demande et du montage du crédit,
  • si votre crédit est garanti par une hypothèque, le résultat de la renégociation (modification du taux d'intérêt ou de la durée de remboursement du prêt) doit faire l'objet d'une publicité foncière.

L'avenant comprend :

  • Un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé
  • Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit sur la base des seuls frais et échéances à venir

L'avenant comprend :

  • Un échéancier détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé
  • Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit, calculés sur la base des seuls frais et échéances à venir jusqu'à la date de révision du taux d'intérêt
  • Les conditions et modes de variation du taux d'intérêt

La banque doit vous être adressé l'avenant :

  • par lettre, le cachet de la poste faisant foi,
  • ou par tout autre moyen convenu entre le prêteur et vous, et permettant de rendre certaine la date de votre acceptation

Quel que soit le type de prêt que vous souhaitez souscrire, vous disposez d'un délai de réflexion incompressible de 10 jours à partir de la réception de l'avenant pour l'accepter ou le refuser.

Vous pouvez faire racheter votre crédit par un nouvel établissement financier (banque ou société de financement), différent du prêteur initial. Cette démarche donne lieu à un nouveau contrat.

Vous devrez généralement payer :

 À noter

pour garantir le nouveau prêt, le nouveau prêteur peut vous imposer de prendre une assurance emprunteur, ainsi qu'une caution bancaire ou une hypothèque.

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