La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Fiche pratique
Solde bancaire insaisissable (SBI)
Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 565,34 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple).
Si le jour de la saisie, vous avez moins de 565,34 € ou tout juste 565,34 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.
Par exemple, si votre compte bancaire est de 200 € le jour de la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur votre compte.
Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue, remboursements de frais médicaux...).
L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.
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Par exemple, si le jour de la saisie :
- Votre solde bancaire est de 700 € et il ne comprend aucune somme insaisissable
- La saisie à opérer est de 400 €
- Le SBI est de 565,34 €
Alors, après la saisie :
- il vous est laissé le montant du SBI, soit 565,34 €
- la saisie effectuée est de 700 € - 565,34 € = 134,66 €
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Par exemple, si le jour de la saisie :
- Votre solde bancaire est de 700 € et il comprend une somme insaisissable, un remboursement de frais médicaux de 40 €
- La saisie à opérer est de 400 €.
Alors, après la saisie :
- il vous est laissé le montant du SBI, soit 565,34 €
- la saisie effectuée est de 700 € - 565,34 € = 134,66 €
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Par exemple, si le jour de la saisie :
- Votre solde bancaire est de 700 € et il comprend des sommes insaisissables, des pensions alimentaires et remboursement de frais médicaux de 600 €
- La saisie à opérer est de 400 €
Alors, après la saisie :
- il vous est laissé le montant des sommes insaisissables (car il est supérieur au SBI), soit 600 €
- la saisie effectuée est de 700 € - 600 € = 100 €
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Pour en savoir plus
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)