La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Agent public à temps non complet, incomplet et partiel : quelles différences ?
Vérifié le 29 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un agent public peut exercer ses fonctions à temps plein, à temps partiel ou occuper un emploi à temps non complet ou incomplet.
Temps partiel
L'agent public à temps partiel est celui qui occupe un emploi à temps complet, c'est-à-dire un emploi créé pour une durée de travail de 35 heures par semaine et qui choisit de travailler moins de 35 heures.
Le temps partiel s’oppose au temps plein : l'agent à temps plein travaille 35 heures, alors que l'agent à temps partiel choisit de travailler moins de 35 heures.
Le travail à temps partiel est mis en place à la demande de l'agent.
Selon le motif pour lequel il est demandé, le temps partiel est accordé si les nécessités de service le permettent, c'est-à-dire sur autorisation, ou de droit, c'est-à-dire qu'il ne peut pas être refusé par l'administration.
Le temps partiel s'exprime en pourcentage du temps plein (par exemple, 80 %).
Lorsqu'il est soumis aux nécessités de service, le temps partiel peut être accordé à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.
S'il est de droit, il peut être accordé à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % d'un temps plein.
À noter
dans certaines administrations, la durée du travail en vigueur à temps complet peut être inférieur à 35 heures.
Temps non complet ou incomplet
Un emploi à temps incomplet ou à temps non complet est un emploi créé pour une durée de travail inférieure à la durée légale de travail à temps complet (35 heures hebdomadaires).
On parle d'emploi à temps incomplet dans la fonction publique d’État (FPE) et d'emploi à temps non complet dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière (FPT et FPH).
À la différence du temps partiel, ce n'est donc pas l'agent qui choisit le temps non complet, il s'agit d'une caractéristique de l'emploi qui s'impose à l'agent.
La durée du travail ne peut être modifiée que par l'administration.
Dans la FPE, les fonctions qui impliquent un service à temps incomplet d'une durée maximale de 70 % d'un temps complet sont occupées par des agents contractuels. Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée.
Dans la FPH, la durée de travail d'un emploi à temps non complet ne peut pas être inférieure à 50 %, ni supérieure à 70 % de la durée de travail à temps complet. La durée de travail d'un agent à temps non complet est donc comprise entre 17h30 et 24h30 par semaine.
Dans la FPT et la FPH, les emplois à temps non complet peuvent être occupés par des fonctionnaires ou des contractuels.
Dans la FPH, un agent à temps non complet ne peut bénéficier d'un temps partiel que dans les cas ou celui-ci est accordé de droit, c'est-à-dire qu'il ne peut pas être refusé par l'administration (pour élever un enfant, par exemple).
Dans la FPT, un agent à temps non complet ne peut pas bénéficier d'un temps partiel.
Et aussi
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Temps partiel pour un fonctionnaire
Travail
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Temps partiel pour un contractuel
Travail