La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
Quand mettre en location un logement acheté par un PTZ ou un prêt conventionné ?
Vérifié le 10/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est possible de mettre en location le logement, mais cela dépend notamment de la date d'obtention du prêt.
Un logement acheté avec un PTZ, un PAS ou un prêt conventionné ne peut pas être mis en location durant les 6 années qui suivent la date de versement du prêt.
Toutefois, il est possible de mettre en location le logement durant cette période si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- L'emprunteur se trouve une situation particulière
- L'emprunteur respecte des règles spécifiques de mise en location (loyer plafonné, revenu du locataire plafonné, durée totale de location limitée)
Les situations permettant à l'emprunteur de mettre en location le logement sont les suivantes :
- Le logement deviendra sa résidence principale au moment de sa retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)
- L'emprunteur a une mobilité professionnelle. En conséquence, son nouveau trajet (aller) entre son lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1 heure 30.
- Il divorce ou rompt son Pacs
- Il est en situation d'invalidité ou en incapacité, reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité
- Il est au chômage depuis plus d'1 an (situation attestée par l'inscription à Pôle Emploi).
Attention, l'emprunteur qui se trouve dans l'une de ces 5 situations peut mettre en location le logement à condition de respecter toutes les règles suivantes :
- La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans
- Le logement doit servir de résidence principale au locataire. Le logement ne peut pas être loué pour être utilisé comme logement de fonction, ou comme meublé de tourisme ou comme résidence secondaire.
- Le loyer appliqué ne peut pas dépasser les plafonds de loyer d'un logement social de type PLS .
- Les ressources du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS.
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Le logement acheté avec un PTZ, un PC ou un PAS peut être mis en location au-delà des 6 années suivant la date de versement du prêt, dès lors que vous avez l'accord de la banque.
Il faut adresser un courrier à votre banque exposant votre situation (rappel du prêt et bien concerné) et lui demandant si elle ne s'oppose pas à la mise en location du bien.
Si la banque est d'accord, le PTZ peut être maintenu et la mise en location du bien est libre.
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Le logement acheté avec un PTZ, un PC ou un PAS ne peut pas être mis en location tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé.
Cependant, cette condition n'est pas exigée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre retraite qui interviendra dans moins de 6 ans
- Vous avez une mobilité professionnelle où la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le le logement financé est d'au moins 50 km ou entraîne en temps de trajet aller au moins égal à 1h30
- Vous divorcez ou vous rompez votre Pacs
- Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité
- Vous êtes au chômage depuis plus d'1 an (situation attestée par l'inscription à Pôle Emploi)
Si vous êtes dans l'une de ces 5 situations, la location doit respecter toutes les conditions suivantes :
- La location ne peut pas excéder 6 ans
- Le logement ne peut être loué ni comme location saisonnière, ni comme logement meublé
- Le loyer est plafonné et ne peut pas dépasser les plafonds de loyer des logements sociaux de type PLS .
- Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS.
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Le logement acheté avec un PTZ, un PC ou un PAS peut être mis en location.
À noter
un prêt conventionné peut aussi être signé pour acheter un logement qui sera mis en location, à la condition qu'il soit la résidence principale du locataire.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Plafonds de loyer des logements sociaux de type PLS
Ministère chargé de l'environnement