La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Question-réponse
L'employeur peut-il exiger un justificatif pour une journée d'absence ?
Vérifié le 10 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, l'employeur est en droit d'exiger un justificatif en cas d'interruption de travail, même pour une seule journée.
Toute absence doit être justifiée, quelles qu'en soient la durée et la raison.
Si votre absence n'est pas justifiée, vous vous mettez en faute vis-à-vis de votre employeur. Cette faute peut entraîner une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, voire un licenciement en cas d'absences injustifiées répétées).
En cas d'interruption de travail, vous devez prévenir, par tous moyens, votre employeur dans les 48 heures qui suivent votre absence.
Elle peut être justifiée par un congé exceptionnel (décès, maladie de votre enfant), validé par votre employeur, ou par une maladie.
Si vous êtes malade, vous devez adresser votre arrêt maladie (feuillet 1 et 2) à la CPAM et le feuillet 3 à votre employeur. L'envoi de ces documents est obligatoire pour percevoir, si vous y avez droit, les indemnités versées par la CPAM et l'éventuel maintien de salaire par votre employeur.
En l'absence de justification ou de congé posé, l'employeur peut également retenir le salarie correspondant à la journée non travaillée (congé sans solde).
À savoir
certains accords d'entreprise ou conventions collectives autorisent un salarié à s'absenter un nombre de jours limités dans l'année sans avoir à fournir de justificatif.