Personnes concernées

Si vous êtes fonctionnaire ou un contractuel en CDD ou en CDI involontairement privé d'emploi, vous pouvez prétendre aux allocations chômage.

Vous êtes involontairement privé d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Fonctionnaire licencié, révoqué ou radié d'office des cadres (en cas de condamnation pénale entraînant la privation de ses droits civiques)
• Fonctionnaire non réintégré et maintenu d'office en disponibilité au terme d'un détachement ou d'une disponibilité
• Contractuel en CDI ou en CDD licencié
• Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et auquel l'administration n'a pas proposé de renouvellement
• Contractuel en CDD qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
• Contractuel en CDD qui démissionne en raison de la modification substantielle du contrat de travail sans justification par l'employeur
• Fonctionnaire qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
• Fonctionnaire qui démissionne pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence
• Fonctionnaire qui démissionne en raison de son mariage ou de son Pacs à condition que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission
• Fonctionnaire qui démissionne pour cause de changement de résidence justifié par des violences conjugales
• Fonctionnaire qui démissionne pour conclure un contrat de service civique ou de volontariat
• Démission pour conclure un contrat de service civique ou un volontariat

S'inscrire à Pôle emploi

À la fin de votre contrat ou à votre radiation des cadres des agents publics, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi.

Pour percevoir l'ARE, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Vous devez vous inscrire dans les 12 mois qui suivent la perte d'emploi. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).
• Justifier d'une période minimale de travail de 88 jours ou 610 heures de travail, au cours des 28 derniers mois
• Accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise
• Ne pas avoir atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite, ni remplir les conditions de trimestres ou d'âge ouvrant droit à la retraite à taux plein
• Être physiquement apte à l'exercice d'un emploi
• Vivre en France

Vous devez actualiser votre situation chaque mois auprès de Pôle emploi.

Prise en compte du dernier emploi occupé

Pôle emploi vérifie si la période minimale de travail avant votre inscription est satisfaite.

Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

Prise en charge de l'indemnisation

Pour savoir si une convention de gestion a été conclue entre votre administration et Pôle emploi, renseignez-vous directement auprès de la direction des ressources humaines de votre ancien employeur.

Montant de l'ARE

Montant brut

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

• une partie fixe égale à 12,12 €,
• une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).

Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et supérieure à 75 % du salaire journalier de référence.

Vous pouvez utiliser le simulateur de Pôle emploi pour connaître le montant de vos allocations chômage.

Montant minimum

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 29,56 €.

Toutefois, le montant minimal de l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref) accordée si vous suivez une formation, prescrite par Pôle emploi, est fixé à 21,17 €.

Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

Montant mensuel

Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

Cotisations

Un prélèvement égal à 3 % du salaire journalier de référence (SJR) est effectué sur le montant brut de l'allocation journalière.

Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 29,56 €.

L'ARE est également soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, il y a exonération totale ou partielle des cotisations :

• si le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 52 €,
• ou si le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier.

Versement de l'ARE

Paiement de l'ARE

Les allocations sont payées mensuellement en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes .

Délai d'attente

L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours.

Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date. Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Différé d'indemnisation congés payés

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation.

Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

Par exemple, si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.

Périodes de formation

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des périodes de temps de travail.

Les périodes de formation peuvent être également assimilées à une période de travail dans la limite des 2/3 du nombre de jours travaillés.

Période de suspension du contrat de travail et disponibilité

Les périodes de suspension d'activité (congé de maladie, congé parental, congé de formation) ne sont pas rémunérées.

En revanche, les périodes ne donnant lieu ni à rémunération, ni à indemnisation, telles que notamment les périodes de disponibilité, de congé pour convenances personnelles, ne sont pas prises en compte.

Durée de versement de l'ARE

La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de la période minimale de travail avant votre inscription pendant les 28 derniers mois. C'est ce qu'on appelle la durée d'affiliation.

Droits rechargeables

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur fin.

Cela est possible selon les 2 conditions suivantes :

• Vous avez repris une activité professionnelle
• Vous n'avez pas bénéficié de l'ensemble de vos droits lorsque vous étiez demandeur d'emploi

Si, au jour de la fin de vos droits, dit reliquat de droits, vous avez travaillé au moins 150 heures (continues ou discontinues), vous pouvez bénéficier de nouveaux droits.

Ces nouveaux droits, dits droits rechargeables ,sont assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

Exemple : vous bénéficiez de l'ARE pour 600 jours sur une base de 25 € par jour. Après 300 jours, vous reprenez un emploi pendant 50 jours. Vous continuerez alors à être indemnisé sur une base de 25 € (même montant) par jour pendant 250 jours (reliquat de droits).

Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

Pour en bénéficier, vous devez avoir :

• Soit avoir retravaillé au moins 4 mois et avoir une allocation journalière ne dépassant doit pas dépasser 20 € par mois
• Soit avoir retravaillé au moins 4 mois et bénéficier d'une nouvelle allocation journalière, en raison des dernières périodes d'emploi, supérieure d'au moins 30 % à celle du reliquat

Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision.

Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

Fin de droits

Cessation du versement

Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation par Pôle emploi de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité
• Vous percevez l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise
• Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale
• Vous percevez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare)
• Vous percevez l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
• Vous avez conclu un contrat de service civique
• Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité
• Vous ne résidez plus en France
• Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant pour effet le versement injustifié d'allocations chômage

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 327 €.

Personnes concernées

Si vous êtes fonctionnaire ou un contractuel en CDD ou en CDI involontairement privé d'emploi, vous pouvez prétendre aux allocations chômage.

Vous êtes involontairement privé d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Fonctionnaire licencié, révoqué ou radié d'office des cadres (en cas de condamnation pénale entraînant la privation de ses droits civiques)
• Fonctionnaire non réintégré et maintenu d'office en disponibilité au terme d'un détachement ou d'une disponibilité
• Contractuel en CDI ou en CDD licencié
• Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et auquel l'administration n'a pas proposé de renouvellement
• Contractuel en CDD qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
• Contractuel en CDD qui démissionne en raison de la modification substantielle du contrat de travail sans justification par l'employeur
• Fonctionnaire qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
• Fonctionnaire qui démissionne pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence
• Fonctionnaire qui démissionne en raison de son mariage ou de son Pacs à condition que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission
• Fonctionnaire qui démissionne pour cause de changement de résidence justifié par des violences conjugales
• Fonctionnaire qui démissionne pour conclure un contrat de service civique ou de volontariat
• Démission pour conclure un contrat de service civique ou un volontariat

S'inscrire à Pôle emploi

À la fin de votre contrat ou à votre radiation des cadres des agents publics, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi.

Pour percevoir l'ARE, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Vous devez vous inscrire dans les 12 mois qui suivent la perte d'emploi. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).
• Justifier d'une période minimale de travail de 88 jours ou 610 heures de travail, au cours des 28 derniers mois
• Accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise
• Ne pas avoir atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite, ni remplir les conditions de trimestres ou d'âge ouvrant droit à la retraite à taux plein
• Être physiquement apte à l'exercice d'un emploi
• Vivre en France

Vous devez actualiser votre situation chaque mois auprès de Pôle emploi.

Prise en compte du dernier emploi occupé

Pôle emploi vérifie si la période minimale de travail avant votre inscription est satisfaite.

Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

Prise en charge de l'indemnisation

Pour savoir si une convention de gestion a été conclue entre votre administration et Pôle emploi, renseignez-vous directement auprès de la direction des ressources humaines de votre ancien employeur.

Montant de l'ARE

Montant brut

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

• une partie fixe égale à 12,12 €,
• une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).

Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et supérieure à 75 % du salaire journalier de référence.

Vous pouvez utiliser le simulateur de Pôle emploi pour connaître le montant de vos allocations chômage.

Montant minimum

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 29,56 €.

Toutefois, le montant minimal de l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref) accordée si vous suivez une formation, prescrite par Pôle emploi, est fixé à 21,17 €.

Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

Montant mensuel

Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

Cotisations

Un prélèvement égal à 3 % du salaire journalier de référence (SJR) est effectué sur le montant brut de l'allocation journalière.

Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 29,56 €.

L'ARE est également soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, il y a exonération totale ou partielle des cotisations :

• si le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 52 €,
• ou si le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier.

Versement de l'ARE

Paiement de l'ARE

Les allocations sont payées mensuellement en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes .

Délai d'attente

L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours.

Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date. Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Différé d'indemnisation congés payés

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation.

Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

Par exemple, si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.

Périodes de formation

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des périodes de temps de travail.

Les périodes de formation peuvent être également assimilées à une période de travail dans la limite des 2/3 du nombre de jours travaillés.

Période de suspension du contrat de travail et disponibilité

Les périodes de suspension d'activité (congé de maladie, congé parental, congé de formation) ne sont pas rémunérées.

En revanche, les périodes ne donnant lieu ni à rémunération, ni à indemnisation, telles que notamment les périodes de disponibilité, de congé pour convenances personnelles, ne sont pas prises en compte.

Durée de versement de l'ARE

Droits rechargeables

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur fin.

Cela est possible selon les 2 conditions suivantes :

• Vous avez repris une activité professionnelle
• Vous n'avez pas bénéficié de l'ensemble de vos droits lorsque vous étiez demandeur d'emploi

Si, au jour de la fin de vos droits, dit reliquat de droits, vous avez travaillé au moins 150 heures (continues ou discontinues), vous pouvez bénéficier de nouveaux droits.

Ces nouveaux droits, dits droits rechargeables ,sont assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

Exemple : vous bénéficiez de l'ARE pour 600 jours sur une base de 25 € par jour. Après 300 jours, vous reprenez un emploi pendant 50 jours. Vous continuerez alors à être indemnisé sur une base de 25 € (même montant) par jour pendant 250 jours (reliquat de droits).

Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

Pour en bénéficier, vous devez avoir :

• Soit avoir retravaillé au moins 4 mois et avoir une allocation journalière ne dépassant doit pas dépasser 20 € par mois
• Soit avoir retravaillé au moins 4 mois et bénéficier d'une nouvelle allocation journalière, en raison des dernières périodes d'emploi, supérieure d'au moins 30 % à celle du reliquat

Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision.

Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

Fin de droits

Cessation du versement

Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation par Pôle emploi de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité
• Vous percevez l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise
• Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale
• Vous percevez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare)
• Vous percevez l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
• Vous avez conclu un contrat de service civique
• Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité
• Vous ne résidez plus en France
• Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant pour effet le versement injustifié d'allocations chômage

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 327 €.