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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

Accueil particuliers  > Transports  > Conduire à l'étranger  > Permis international pour conduire à l'étranger

Fiche pratique

Permis international pour conduire à l'étranger

Vérifié le 01/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voyagez à l'étranger et vous vous demandez si vous avez besoin d'un permis de conduire international ? Si vous voyagez dans l'Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, vous n'avez pas besoin de PCI. Si vous allez dans un autre pays, les règles varient : soit votre permis français suffit, soit vous devez avoir en plus un PCI. Le PCI est la traduction de votre permis français. Vous devez le demander avant votre départ de France.

Consultez le récapitulatif des règles par pays pour savoir si vous avez besoin d'un permis de conduire international.

En effet, les règles varient selon les pays.

Votre permis de conduire français suffit pour conduire temporairement dans plusieurs pays non-européens.

Dans d'autres pays, le PCI est exigé ou recommandé, en plus de votre permis français.

Certains pays étrangers ne reconnaissent pas les permis nationaux et internationaux. Une autorisation de conduire doit alors être obtenue sur place.

Vous pouvez aussi consulter les conseils aux voyageurs du site diplomatie.gouv.fr ou ou contacter les services consulaires du pays ou des pays concernés.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

 Exemple

Vous pouvez demander un permis international si vous avez votre résidence normale en France et si vous avez obtenu votre permis de conduire dans un des pays suivants :

France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

  • Vous habitez en France
  • Vous habitez à l'étranger

  • Vous devez faire une pré-demande en ligne.

    Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

    Service en ligne
    Pré-demande en ligne de permis international

    Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Une fois terminée votre pré-demande en ligne, vous devez envoyer par courrier les documents suivants à l'adresse indiquée à la fin de procédure en ligne :

    • Attestation de dépôt de demande en ligne
    • Enveloppe au format A5, affranchie avec 2 timbres au tarif en vigueur, et sticker lettre suivie

    Vous devez envoyer ces documents dans les 15 jours à partir de votre pré-demande en ligne.

    Passé ce délai, votre dossier est automatiquement refusé.

     Attention :

    une demande envoyée par courrier, sans pré-demande en ligne, ne peut pas être instruite. Elle vous sera directement renvoyée.

  • Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

    Vous devez faire une pré-demande en ligne.

    Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

    • Justificatif d'identité
    • Justificatif de domicile
    • Permis de conduire
    • Copie du justificatif de votre résidence en France depuis 6 mois ou plus. Par exemple : contrat de location, contrat de travail, justificatif de sécurité sociale, avis d'imposition.

    Service en ligne
    Pré-demande en ligne de permis international

    Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Une fois terminée votre pré-demande en ligne, vous devez envoyer par courrier les documents suivants à l'adresse indiquée à la fin de procédure en ligne :

    • Attestation de dépôt de demande en ligne
    • Enveloppe au format A5, affranchie avec 2 timbres au tarif en vigueur, et sticker lettre suivie

    Vous devez envoyer ces documents dans les 15 jours à partir de votre pré-demande en ligne.

    Passé ce délai, votre dossier est automatiquement refusé.

     Attention :

    une demande envoyée par courrier, sans pré-demande en ligne, ne peut pas être instruite. Elle vous sera directement renvoyée.

  • Vous devez faire une pré-demande en ligne.

    Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

    Service en ligne
    Pré-demande en ligne de permis international

    Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Une fois terminée votre pré-demande en ligne, vous devez envoyer par courrier les documents suivants à l'adresse indiquée à la fin de procédure en ligne :

    • Attestation de dépôt de demande en ligne
    • Enveloppe au format A5, affranchie avec 2 timbres au tarif en vigueur, et sticker lettre suivie

    Vous devez envoyer ces documents dans les 15 jours à partir de votre pré-demande en ligne.

    Passé ce délai, votre dossier est automatiquement refusé.

     Attention :

    une demande envoyée par courrier, sans pré-demande en ligne, ne peut pas être instruite. Elle vous sera directement renvoyée.

  • La demande de PCI depuis l'étranger se fait par courrier simple ou par lettre suivie.

    Vous devrez envoyer les documents suivants :

    • 1er volet du formulaire de demande cerfa n°14881
    • Copie couleur recto-verso de votre permis de conduire
    • Copie d'un justificatif d'identité
    • Copie d'un justificatif de domicile
    • Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
    • Preuve de résidence en France pendant au moins 185 jours de suite au cours des 12 derniers mois précédents : contrat de location, quittances de loyers, factures de gaz, d'électricité ou de téléphonie fixe...
    • 2 photos. En coller une sur le formulaire.
    • S'il s'agit d'une urgence professionnelle, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire...
    • 1 enveloppe au tarif local du pays étranger où vous habitez pour que le consulat vous adresse votre permis

    Vous devez envoyer votre dossier au Cert de Cherbourg :

    Où s’adresser ?

    Ce service traite les demandes de PCI sauf si votre permis de conduire a été délivré par la préfecture de police de Paris.

    La démarche se fait par courrier postal uniquement.

    Par courrier

    CERT PCI

    CS 20001

    50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

    Si votre permis a été délivré par la préfecture de police de Paris, vous devez envoyer votre dossier au Crepic :

    Où s’adresser ?

    Par courrier exclusivement

    Préfecture de Police de Paris

    DPG / SDCLP

    Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)

    1 bis rue de Lutèce

    75 195 Paris Cedex 04

  • Vous ne pouvez pas faire de demande de PCI en France.

    Vous devez demander aux autorités locales l'échange de votre permis français si c'est possible ou obtenir un permis local.

  • La demande de PCI depuis l'étranger se fait par courrier simple ou par lettre suivie.

    Vous devrez adresser les documents suivants :

    • 1er volet du formulaire de demande cerfa n°14881
    • Copie couleur recto-verso de votre permis de conduire
    • Copie d'un justificatif d'identité
    • Copie d'un justificatif de domicile
    • Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
    • Preuve de la poursuite d‘études, d'une formation, d'un stage ou de l'exercice d'une mission à durée déterminée. Si nécessaire, joindre une traduction officielle en français
    • 2 photos. En coller une sur le formulaire.
    • S'il s'agit d'une urgence professionnelle, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire...
    • 1 enveloppe au tarif local du pays étranger où vous habitez pour que le consulat vous adresse votre permis

    Vous devez envoyer votre dossier au Cert de Cherboug :

    Où s’adresser ?

    Ce service traite les demandes de PCI sauf si votre permis de conduire a été délivré par la préfecture de police de Paris.

    La démarche se fait par courrier postal uniquement.

    Par courrier

    CERT PCI

    CS 20001

    50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

    Si votre permis a été délivré par la préfecture de police de Paris, vous devez envoyer votre dossier au Crepic :

    Où s’adresser ?

    Par courrier exclusivement

    Préfecture de Police de Paris

    DPG / SDCLP

    Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)

    1 bis rue de Lutèce

    75 195 Paris Cedex 04

Le permis de conduire international est gratuit.

  • Votre demande est traitée par le Crepic
  • Votre demande est traitée par le CERT de Cherbourg

Le délai de délivrance est variable selon les périodes.

Seules les urgences pour motif professionnel sont prises en compte.

Vous devez joindre à votre demande une attestation de votre employeur et préciser la date de départ.

Le PCI est envoyé par courrier à l'adresse indiquée sur l'enveloppe pré-affranchie jointe à votre demande.

Si vous êtes à l'étranger en ayant conservé votre résidence normale en France, le PCI est envoyé à l'ambassade ou au consulat dont vous dépendez.

Par exemple, vous êtes à l'étranger pour des études, une formation, une mission ou vous y êtes en cours d'installation.

Le délai de délivrance est variable selon les périodes.

Pour savoir où en est votre demande de PCI, vous pouvez contacter l'ANTS  :

Où s’adresser ?

Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Par téléphone

Depuis la métropole :

34 00 (coût d'un appel local)

Depuis l'outre-mer :

09 70 83 07 07

Depuis l'étranger :

+33 9 70 83 07 07

Le PCI est envoyé par courrier à l'adresse indiquée sur l'enveloppe pré-affranchie jointe à votre demande.

Si vous êtes à l'étranger en ayant conservé votre résidence normale en France, le PCI est envoyé à l'ambassade ou au consulat dont vous dépendez.

Par exemple, vous êtes à l'étranger pour des études, une formation, une mission ou vous y êtes en cours d'installation.

Le permis international est délivré 

  • pour 3 ans,
  • ou pour la durée de validité de votre permis de conduire français si cette durée est inférieure à 3 ans.

Il est valable à l'étranger uniquement s'il est accompagné de votre permis de conduire français.

Il autorise la conduite des mêmes catégories de véhicules (auto, moto...) que celles de votre permis français.

  À savoir

en France, le permis international n'a aucune valeur. Vous ne pouvez pas conduire en France avec le permis international. Il ne remplace pas votre permis de conduire français que vous devez conserver.

Le permis de conduire international est renouvelable.

Vous devez fournir les mêmes documents que pour une 1re demande, accompagnés du permis de conduire international.

Le permis de conduire international est renouvelable en cas de perte ou de vol.

Vous devez fournir les mêmes documents que pour une 1ère demande, accompagnés d'une déclaration sur l'honneur de perte ou de vol.

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