La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Fiche pratique
Assurance du locataire : en cas de déménagement
Vérifié le 16/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes locataire d'un logement pour lequel avez souscrit un contrat d'assurance habitation, vous devez signaler tout changement de situation à votre assureur. Ainsi, si vous déménagez et que vous souhaitez mettre fin à votre assurance, vous devez le signaler à votre assureur dans un certain délai. Sinon, vous devrez continuer à régler les primes de l'habitation quittée. Le contrat peut aussi être transféré sur votre nouvelle habitation.
Et aussi
Pour en savoir plus
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L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
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Institut national de la consommation (INC)