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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

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Fiche pratique

Prêts immobiliers complémentaires (Action logement...)

Vérifié le 02/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour financer l'achat ou la construction de votre logement, certains prêts peuvent compléter votre prêt principal ou votre apport personnel, comme par exemple le prêt Action Logement (ex-1% logement) ou le prêt aux fonctionnaires. Il est possible de cumuler plusieurs crédits complémentaires entre eux.

Action Logement (ex-1 % Logement) propose des prêts immobiliers à taux réduit pour à financer l'achat ou la construction d'une résidence principale. Ces prêts sont destinés à financer en partie le coût de l’opération immobilière, en complément d'un prêt principal ou d'autres prêts complémentaires.

  • Bénéficiaire

    Salarié respectant des conditions de ressources , qui varient selon la zone géographique où se situe le logement. Toutefois, un salarié dont le revenu fiscal de référence dépasserait ce plafonds pourrait être admis à en bénéficier.

    Opérations immobilières concernées

    Caractéristiques du prêt accession

    • Prêt de 40 000 € maximum
    • Durée maximum de 25 ans
    • Taux d'intérêt de 0,5 % (hors assurance obligatoire)
    • Prêt notamment cumulable avec un prêt accession sociale

     Attention :

    le prêt accession ne peut pas être demandé après l'achat du logement.

  • Bénéficiaire

    • Salarié
    • Retraité depuis moins de 5 ans

    Opérations immobilières concernées

    Caractéristiques du prêt agri accession

    • Prêt de 40 000 € maximum
    • Durée maximum de 25 ans
    • Taux d'intérêt de 0,5 % (hors assurance obligatoire)

Où s’adresser ?

En ligne

Accès au formulaire de contact

Sur place

Coordonnées des agences

Par téléphone

0970 800 800 (numéro non surtaxé)

Du lundi au vendredi, de 9h à 18h30 (horaires métropole)

Les collectivités territoriales peuvent accorder des prêts pour la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.

Pour savoir si ce type d'aide existe localement, si vous pouvez en bénéficier et quelles sont les conditions pour obtenir ces prêts, adressez-vous à votre mairie ou votre département.

Où s’adresser ?

Mairie

Services du département

Ces prêts peuvent être accordés pour la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.

Les conditions pour obtenir ces prêts varient selon l'organisme concerné.

Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite complémentaire ou de votre mutuelle pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

Un prêt peut être accordé pour la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.

Ce prêt peut être accordé aux agents titulaires de la fonction publique de l'État et aux personnels des départements et des communes.

Il n'est accordé qu'en complément d'un prêt conventionné ou d'un prêt d'accession sociale, et sous conditions de ressources.

Renseignez-vous auprès de votre employeur pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

Pour en savoir plus

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