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Urbanisme : démarches

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La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Pourquoi?

  • Moderniser le service public
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
  • Un aspect écologique
  • Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
  • Accélérer le traitement des demandes
  • Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
  • Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
  • Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier

En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.

Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/

Accueil particuliers  > Travail  > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)  > Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicile

Fiche pratique

Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicile

Vérifié le 10/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles concernant le temps de travail des salariés employés à domicile comportent des spécificités. Sont concernés les postes d'emploi à caractère familial, par exemple en matière de durée du travail et du décompte des heures supplémentaires.

  • Emploi à caractère familial
  • Autre emploi

Lorsque le salarié assume une responsabilité auprès de personnes (enfants, personnes âgées ou handicapées, dépendantes ou non), il occupe un poste d'emploi à caractère familial. La classification de la convention collective du salarié du particulier employeur définit les emplois repères du domaine « Adulte », « Enfant » et « Employé(e) familial(e) auprès d'enfants ».

La durée du travail indiquée dans la convention collective est de 40 heures par semaine pour un salarié à temps plein. Le salarié travaillant moins de 40 heures par semaine est un travailleur à temps partiel.

Le salarié employé à domicile effectue des heures de travail effectif.

Le salarié occupant un poste d'emploi à caractère familial peut effectuer des heures de présence responsable.

Une heure de présence responsable est égale aux 2/3 d'une heure de travail effectif (soit 40 minutes).

 Exemple

Un salarié effectue 40 heures de travail dont 24 heures de présence responsable. Sa durée du travail effectif est alors de 32 heures correspondant à 16 heures + 16 heures (24 heures de présence responsable x 2/3).

Dans le cadre d'un poste d'emploi à caractère familial, le salarié peut assurer une présence de nuit ou occuper les fonctions de garde-malade de nuit.

La présence de nuit est la situation dans laquelle le salarié dort sur place dans une pièce séparée tout en restant disponible pour intervenir dans le cadre de sa fonction.

Si le salarié est appelé à intervenir toutes les nuits à plusieurs reprises, toutes les heures de nuit sont considérées comme des heures de présence responsable.

Cette présence de nuit est au maximum de 12 heures consécutives. Elle est compatible avec un emploi de jour.

Le salarié peut effectuer au maximum 5 nuits consécutives.

Le salarié qui assure des fonctions de garde-malade de nuit est à proximité du malade et ne dispose pas de chambre personnelle. Il est en mesure d'intervenir à tout moment. Cet emploi n'est pas compatible avec un emploi de jour à temps complet.

Un salarié du particulier employeur peut effectuer des horaires réguliers ou des horaires irréguliers.

  • Horaires réguliers
  • Horaires irréguliers

Les heures supplémentaires sont comptabilisées lorsque le nombre d'heures de travail effectif et/ou le nombre d'heures de présence responsable dépasse 40 heures hebdomadaires.

Les heures supplémentaires sont comptabilisées lorsque le nombre d'heures de travail effectif et/ou d'heures de présence responsable dépasse une moyenne de 40 heures hebdomadaires par trimestre.

L'accomplissement d'heures supplémentaires ne doit pas porter la durée de travail effectif hebdomadaire au delà des 2 limites suivantes :

  • 50 heures sur une même semaine,
  • 48 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat.

Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives et être donné de préférence le dimanche.

À ces 24 heures s'ajoutera une demi-journée.

  • 1er mai
  • Autres jours fériés

Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé s'il tombe un jour habituellement travaillé.

Cependant, si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), le salarié qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.

Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et payés.

Lorsque le jour férié est travaillé, il est rémunéré sans majoration.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

Lorsque le salarié n'assume pas de responsabilités auprès de personnes, il exerce des emplois courants comme l'entretien du domicile, des activités de bricolage ou de jardinage par exemple. Ces emplois correspondent aux domaines d'activités définis par la classification de la convention collective des salariés du particulier employeur.

La durée du travail indiquée dans la convention collective est de 40 heures par semaine pour un salarié à temps plein. Le salarié travaillant moins de 40 heures par semaine est un travailleur à temps partiel.

Le salarié employé à domicile effectue des heures de travail effectif.

Un salarié du particulier employeur peut effectuer des horaires réguliers ou des horaires irréguliers.

  • Horaires réguliers
  • Horaires irréguliers

Les heures supplémentaires sont comptabilisées lorsque le nombre d'heures de travail effectif dépasse 40 heures hebdomadaires.

Les heures supplémentaires sont comptabilisées lorsque le nombre d'heures de travail effectif dépasse une moyenne de 40 heures hebdomadaires par trimestre.

L'accomplissement d'heures supplémentaires ne doit pas porter la durée de travail effectif hebdomadaire au delà des 2 limites suivantes :

  • 50 heures sur une même semaine,
  • 48 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat.

Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives et être donné de préférence le dimanche.

À ces 24 heures s'ajoutera une demi-journée.

  • 1er mai
  • Autres jours feriés

Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé s'il tombe un jour habituellement travaillé.

Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et payés.

Lorsque le jour férié est travaillé, il est rémunéré sans majoration.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

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