La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
À partir du 1er janvier 2022, les communes seront tenues de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique grâce à une téléprocédure spécifique, gratuite, de gestion et d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi?
- Moderniser le service public
- Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.
- Un aspect écologique
- Les demandes d’information et les envois de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne
- Accélérer le traitement des demandes
- Mettre à disposition un service en ligne simple, rapide, et accessible 7 j/7 depuis chez vous
- Permettre un suivi de votre dossier en temps réel
- Disposer d’une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier
En cas de difficulté ou de besoin de conseils dans la constitution de votre dossier, la mairie reste à votre disposition.
Pour faire vos démarche cliquez ici : https://sve.sirap.fr/
Fiche pratique
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le compte épargne-temps (CET) permet de conserver des jours de congés ou de RTT non pris sur plusieurs années. Il est ouvert à la demande de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Les jours épargnés peuvent être, en tout ou partie, utilisés sous forme de congés ou, si une délibération le prévoit, indemnisés ou pris en compte pour la retraite complémentaire.
- Fonctionnaire
- Contractuel
- Fonctionnaire titulaire
- Fonctionnaire stagiaire
Vous pouvez demander l’ouverture d'un compte épargne temps (CET), que vous occupiez un emploi à temps complet ou non complet, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Être employé de manière continue
- Avoir accompli au moins 1 an de service
- Ne pas être soumis à des obligations de service fixées par le statut particulier de son cadre d'emplois (cas des professeurs et des assistants d'enseignement artistique).
Vous ne pouvez pas ouvrir de compte épargne-temps (CET).
Si avant d'être nommé stagiaire, vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.
À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.
Les règles d'ouverture du CET sont fixées par délibération, après consultation du comité technique.
Le CET peut comporter 60 jours maximum.
En 2020, en raison des effets de la pandémie de covid-19, ce plafond a été porté à 70 jours maximum.
Si, au 31 décembre 2020, votre CET comptait plus de 60 jours, vous ne pouvez épargner à nouveau des jours que lorsque votre CET repasse en dessous de 60 jours.
Les règles de fonctionnement du CET sont fixées par délibération, après consultation du comité technique.
Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
Le CET peut être alimenté par les jours suivants :
- Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an
- Jours de réduction du temps de travail (RTT)
- Une partie des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires si une délibération le prévoit.
- CET inférieur ou égal à 15 jours
- CET de plus de 15 jours
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez, soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.
Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération, après consultation du comité technique.
Tout refus opposé à une demande de congés du CET doit être motivé. Vous pouvez faire un recours auprès de l'autorité territoriale qui se prononce après avis de la CAP.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale.
L'administration ne peut pas le refuser.
Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d'année, vous devez, soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.
Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération, après consultation du comité technique.
Tout refus opposé à une demande de congés du CET doit être motivé. Vous pouvez faire un recours auprès de l'autorité territoriale qui se prononce après avis de la CAP.
Si une délibération le prévoit, les jours comptabilisés au-delà de 15 peuvent être, en tout ou partie, à votre demande :
- Indemnisés
- Et/ou pris en compte pour la retraite complémentaire (RAFP) et convertis en points retraite
- Et/ou maintenus sur votre CET, dans la limite du plafond de 60 (ou 70) jours.
En l'absence de délibération prévoyant l'indemnisation ou la prise en compte pour la RAFP, les jours ne peuvent être pris que sous forme de congés.
Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération, après consultation du comité technique.
Tout refus opposé à une demande de congés du CET doit être motivé. Vous pouvez faire un recours auprès de l'autorité territoriale qui se prononce après avis de la CAP.
Si une délibération prévoit la possibilité de choisir l'indemnisation ou la conversion en points retraite RAFP, vous devez formuler votre choix avant le 1
Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
En l'absence de toute demande, les jours, au-delà de 15 jours, sont d'office pris en compte pour la RAFP.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale.
L'administration ne peut pas le refuser.
Indemnisation des jours épargnés
Il vous est versé une indemnité par jour épargné. Le montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande.
Catégories | A | B | C |
Montant brut de l'indemnité par jour épargné | 135 € | 90 € | 75 € |
Assiette CSG / CRDS (98,25 % du montant brut) | 132,64 € | 88,43 € | 73,69 € |
CSG (9,20 %) | 12,20 € | 8,14 € | 6,78 € |
CRDS (0,50 %) | 0,66 € | 0,44 € | 0,37 € |
Montant net | 122,13 € | 81,42 € | 67,85 € |
L'indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles ne dépassent pas 20 % de votre traitement indiciaire brut.
L'indemnité est imposable sur le revenu.
Prise en compte pour la retraite additionnelle
Vous pouvez demander à ce que vos jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP.
Le nombre de points est calculé à partir du montant de l'indemnité qui vous est versée quand vous demandez l’indemnisation de vos jours épargnés.
Le montant net de l'indemnité est divisé par la valeur d'achat du point retraite.
Catégorie | Montant brut de l'indemnité | Nombre de points par jour de congé |
A | 135 € | 103 |
B | 90 € | 69 |
C | 75 € | 57 |
En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.
Le CET est conservé dans les cas suivants :
-
Vous conservez vos jours épargnés sur votre CET et pouvez en bénéficier.
La gestion de votre CET est assurée par votre collectivité d'accueil.
-
Vous conservez vos jours épargnés sur votre CET et pouvez en bénéficier.
En cas de détachement au sein de la FPT, vous pouvez utiliser vos jours épargnés et la gestion de votre CET est assurée par votre collectivité d'accueil.
En cas de détachement dans la fonction publique d’État ou hospitalière, les congés sont utilisables selon les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil.
-
Vous conservez vos jours épargnés sur votre CET.
En cas d'intégration directe au sein de la FPT, vous pouvez utiliser vos jours épargnés et la gestion de votre CET est assurée par votre collectivité d'accueil.
En cas d'intégration directe dans la fonction publique d'État ou hospitalière, les congés sont utilisables selon les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil.
-
Vous conservez vos jours épargnés sur votre CET.
En cas de mise à disposition d'une organisation syndicale, vous pouvez utiliser vos jours épargnés et la gestion de votre CET est assurée par votre collectivité d'origine.
Dans les autres cas de mise à disposition, vous pouvez utiliser vos jours épargnés sur autorisation de votre administration d'origine et de votre administration d'accueil.
-
Vous conservez vos jours épargnés sur votre CET.
Vous ne pouvez les utiliser que sur autorisation de votre administration d'origine.
-
Vous conservez vos jours épargnés sur votre CET.
Vous ne pouvez les utiliser que sur autorisation de votre administration d'origine.
À noter
si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, ...), vous devez solder votre CET avant de partir, sinon les jours sont perdus.
Vous pouvez demander l’ouverture d'un compte épargne temps (CET), que vous occupiez un emploi à temps complet ou non complet, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Être employé de manière continue
- Avoir accompli au moins 1 an de service
- Ne pas être soumis à des obligations de service liées à votre emploi (cas des professeurs et des assistants d'enseignement artistique).
À noter
les salariés en contrat aidé et les personnels engagés à la vacation ne peuvent pas ouvrir de CET.
Le CET peut comporter 60 jours maximum.
En 2020, en raison des effets de la pandémie de covid-19, ce plafond a été porté à 70 jours maximum.
Si, au 31 décembre 2020, votre CET comptait plus de 60 jours, vous ne pouvez épargner à nouveau des jours que lorsque votre CET repasse en dessous de 60 jours.
Les règles de fonctionnement du CET sont fixées par délibération, après consultation du comité technique.
Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
Le CET peut être alimenté par les jours suivants :
- Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an
- Jours de réduction du temps de travail (RTT)
- Une partie des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires si une délibération le prévoit.
- CET inférieur ou égal à 15 jours
- CET de plus de 15 jours
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez, soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.
Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération, après consultation du comité technique.
Tout refus opposé à une demande de congés du CET doit être motivé. Vous pouvez faire un recours auprès de l'autorité territoriale qui se prononce après avis de la CAP.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale.
L'administration ne peut pas le refuser.
Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d'année, vous devez, soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.
Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération, après consultation du comité technique.
Tout refus opposé à une demande de congés du CET doit être motivé. Vous pouvez faire un recours auprès de l'autorité territoriale qui se prononce après avis de la CAP.
Si une délibération le prévoit, les jours comptabilisés au-delà de 15 peuvent être, en tout ou partie, à votre demande :
- Indemnisés
- Et/ou maintenus sur votre CET, dans la limite du plafond de 60 (ou 70) jours.
En l'absence de délibération prévoyant l'indemnisation, les jours ne peuvent être pris que sous forme de congés.
Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération, après consultation du comité technique.
Tout refus opposé à une demande de congés du CET doit être motivé. Vous pouvez faire un recours auprès de l'autorité territoriale qui se prononce après avis de la CAP.
Si une délibération prévoit la possibilité de choisir l'indemnisation, vous devez formuler votre choix avant le 1
Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
En l'absence de toute demande, les jours, au-delà de 15 jours, sont d'office indemnisés.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale.
L'administration ne peut pas le refuser.
Indemnisation des jours épargnés
Il vous est versé une indemnité par jour épargné. Le montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande.
Catégories | A | B | C |
Montant brut de l'indemnité par jour épargné | 135 € | 90 € | 75 € |
Assiette CSG / CRDS (98,25 % du montant brut) | 132,64 € | 88,43 € | 73,69 € |
CSG (9,20 %) | 12,20 € | 8,14 € | 6,78 € |
CRDS (0,50 %) | 0,66 € | 0,44 € | 0,37 € |
Montant net | 122,13 € | 81,42 € | 67,85 € |
L'indemnité est également soumise à cotisation retraite comme tout élément de rémunération.
L'indemnité est imposable sur le revenu.
En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.
Le CET est conservé dans les cas suivants :
-
Vous conservez vos jours épargnés sur votre CET.
En cas de mise à disposition d'une organisation syndicale, vous pouvez utiliser vos jours épargnés et la gestion de votre CET est assurée par votre collectivité d'origine.
Dans les autres cas de mise à disposition, vous pouvez utiliser vos jours épargnés sur autorisation de votre administration d'origine et de votre administration d'accueil.
-
Vous conservez vos jours épargnés sur votre CET.
Vous ne pouvez les utiliser que sur autorisation de votre administration d'origine.
À noter
si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, ...), vous devez solder votre CET avant de partir, sinon les jours sont perdus.
Pour en savoir plus
-
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
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